TERMES D'UTILISATION

RVEZY INC.

CONDITIONS D'UTILISATION

Merci de l’intérêt que vous portez à RVezy.

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation suivantes, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. Elles comprennent diverses limitations et exclusions, ainsi qu’une clause qui régit la juridiction et le lieu des litiges.

Votre utilisation et votre accès à nos services tels que définis ci-dessous sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes. Si vous n’acceptez pas TOUT ce qui suit, NE PAS utiliser ni accéder à la plateforme ou aux services RVEZY de quelque manière que ce soit.

RVEZY INC. EST PROPRIÉTAIRE ET, CONJOINTEMENT AVEC RVEZY USA INC. (« RVEZY »/« NOUS »/« NOS »/ « NOTRE »), EXPLOITE LE SITE INTERNET SITUÉ À L’ADRESSE SUIVANTE : WWW.RVEZY.COM (LE « SITE WEB ») ET L’APPLICATION RVEZY (« APP ») À UTILISER AVEC NOTRE PLATEFORME EXCLUSIVE (COLLECTIVEMENT « SERVICES ») QUI PERMET AUX PROPRIÉTAIRES ENREGISTRÉS (« PROPRIÉTAIRE(S) ») DE RÉPERTORIER DES VÉHICULES RÉCRÉATIFS, les VRs motorisés, les roulottes et autres véhicules similaires (« RV ») comme étant disponibles à la location pour les utilisateurs des services (« Locataire(s) »).

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DES SERVICES, Y COMPRIS LES PROPRIÉTAIRES, LES LOCATAIRES, LES UTILISATEURS QUI S’INSCRIVENT AUX SERVICES, LES UTILISATEURS QUI TÉLÉVERSENT, TÉLÉCHARGENT, UTILISENT OU ACCÈDENT AU CONTENU DES SERVICES, LES UTILISATEURS QUI TÉLÉCHARGENT L’APPLICATION ET LES UTILISATEURS QUI CONSULTENT SIMPLEMENT LE CONTENU DU SITE WEB (COLLECTIVEMENT, LES « UTILISATEURS »).

EN VISITANT LE SITE WEB, EN CRÉANT UN COMPTE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU EN UTILISANT LES SERVICES DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS INDIQUEZ ET CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS »).

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB NI AUCUN SERVICE.

CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR PAR NOUS DE TEMPS À AUTRE SANS PRÉAVIS ET, CES CONDITIONS D’UTILISATION PEUVENT AVOIR CHANGÉ DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE OU UTILISATION DES SERVICES. NOUS FERONS DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR VOUS INFORMER DE TOUTE MODIFICATION DE CES CONDITIONS, NOTAMMENT EN PUBLIANT UN AVIS SUR LE SITE WEB ;

EN VOUS ENVOYANT UN COURRIEL ; AU MOYEN D’UNE NOTIFICATION DE CONNEXION... IL VOUS INCOMBE DE REVOIR CES CONDITIONS POUR TOUTE MODIFICATION. VOTRE UTILISATION APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SIGNIFIE QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS RÉVISÉES ET QUE VOUS Y CONSENTEZ ET LES ACCEPTEZ. TOUTES LES NOUVELLES FONCTIONS QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES AUX SERVICES DE TEMPS À AUTRE SERONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF INDICATION CONTRAIRE.

NOUS VOUS INVITONS À VISITER RÉGULIÈREMENT CETTE PAGE POUR VÉRIFIER CES CONDITIONS

AFIN D’UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE AUPRÈS DE NOUS ET FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS. POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LA FAÇON DONT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE L’ACCORD ENTRE NOUS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTE PAGE DE CONFIRMATION DE LOCATION, ET LE CONTRAT DE LOCATION RVEZY, CONSTITUENT L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT DE LOCATION ENTRE UN PROPRIÉTAIRE ET UN LOCATAIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RÉGIR VOTRE RELATION AVEC NOUS EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS EN FONCTION DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, COMME INDIQUÉ CI-DESSUS.

EN UTILISANT LES SERVICES (ET EN ACCEPTANT DE CE FAIT LES PRÉSENTES CONDITIONS), VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES PROCESSUS OBLIGATOIRES ÉNONCÉS À LA SECTION 13 (RÉSOLUTION DES LITIGES). CES PROCESSUS INCLUENT, MAIS NE SONT PAS LIMITÉS À UNE RENONCIATION AU DROIT DE PORTER TOUTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL DEVANT JURY ET, UNE RENONCIATION AU DROIT DE POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS SUR LA BASE D’UN RECOURS COLLECTIF.

DANS LE CAS OÙ VOUS VIOLERIEZ CETTE CLAUSE ET/OU LA SECTION 13 DES CONDITIONS, CETTE CLAUSE PEUT ÊTRE INVOQUÉE COMME UN OBSTACLE ABSOLU À TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET ; NOUS AURONS LE DROIT DE DEMANDER LE REJET SOMMAIRE D’UNE TELLE PROCÉDURE SUR LA BASE DE VOTRE ACCORD SPÉCIFIQUE À ÊTRE LIÉ PAR ELLE ET ; NOUS AURONS DROIT À NOS FRAIS DE JUSTICE SELON LE BARÈME LE PLUS ÉLEVÉ AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL.

[1] INSCRIPTION

1.1 Les services. Les services sont disponibles pour mettre en relation les propriétaires et les Locataires de VR à louer au Canada ou aux États-Unis (les « territoires admissibles ») et pour permettre aux utilisateurs admissibles qui ont créé un compte sur le site Web et/ou téléchargé l’application : (i) de répertorier les VR à louer si vous êtes propriétaire ; (ii) de rechercher, réserver et louer les VR répertoriés sur le site Web et/ou l’application si vous êtes Locataire ; et (iii) de payer ou recevoir le paiement des locations de VR réservées sur le site Web et/ou l’application.

1.2 Note importante sur l'utilisation des services. RVezy n’est pas une entreprise de location. RVezy est une entreprise qui fournit une plateforme en ligne où les propriétaires de véhicules récréatifs et les Locataires peuvent se connecter, sous réserve des présentes Conditions. En utilisant les services, vous comprenez et reconnaissez que RVezy fournit un marché qui met en relation les propriétaires et les Locataires, et que les propriétaires sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de RVezy. Les propriétaires sont les seuls responsables de leurs véhicules récréatifs à louer par l’entremise des services, y compris l’assurance que leurs véhicules récréatifs répondent aux conditions minimales d’aptitude à l’usage et de sécurité. RVezy se réserve le droit de retirer toute annonce de VR des Services à la seule discrétion de RVezy. Sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes conditions, RVezy n’est pas responsable de la conduite d’un utilisateur, y compris de l’utilisation des véhicules récréatifs par un Locataire ou un tiers, et ne sera pas non plus responsable des actes ou omissions des propriétaires, des Locataires ou des tiers, ni des dommages causés en rapport avec l’utilisation des services.

1.3 Inscription du compte d’un propriétaire. Vous devez être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans pour vous inscrire à un compte de Propriétaire, et vous devez être le propriétaire légal et enregistré du ou des véhicules récréatifs que vous souhaitez mettre en location, ou avoir l’autorisation écrite expresse du propriétaire légal et enregistré du ou des véhicules récréatifs que vous souhaitez mettre en location par le biais du site Web ou de l’application. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez fournir votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre sexe, votre numéro de permis de conduire et la juridiction dans laquelle votre permis de conduire a été délivré. RVezy se réserve le droit d’effectuer des vérifications d’antécédents en utilisant des services tiers pour vérifier la validité de votre permis de conduire. Il vous sera également demandé de fournir le numéro d’identification du véhicule récréatif que vous souhaitez mettre à disposition pour la location, des détails spécifiques sur le véhicule, ainsi que l’adresse de l’emplacement du véhicule. Veuillez noter que l’adresse de l’emplacement du véhicule n’est visible par les autres utilisateurs qu’une fois qu’une demande de réservation a été faite par un Locataire et que la réservation est confirmée par le propriétaire, et que le paiement a été effectué par le Locataire (voir Paiements ci-dessous pour en savoir plus).

1.4 Enregistrement d'un compte de Locataire. Si vous vous inscrivez à un compte en tant que Locataire, vous devez être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans et posséder un permis de conduire valide dans votre pays de résidence. Il vous sera demandé de fournir votre nom, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre sexe, votre numéro de permis de conduire et la juridiction dans laquelle votre permis de conduire a été délivré. Vous aurez également besoin d’une carte de crédit valide pour payer la location du véhicule récréatif (voir les conditions de paiement ci-dessous pour en savoir plus). RVezy se réserve le droit de procéder à des vérifications des antécédents en utilisant des services tiers pour vérifier la validité du permis de conduire. La personne qui s’inscrit et ouvre un compte est le « Locataire » aux fins des sections 4.2 ci-dessous.

1.5 Profils d'utilisateurs. Une fois que vous vous serez inscrit aux services, vous pourrez créer un profil, notamment en téléchargeant une photo de profil dans la section « à propos » de la plateforme. Les informations de votre profil seront visibles par les autres utilisateurs des services. Par conséquent, n’incluez pas d’informations que vous ne souhaitez pas que les autres utilisateurs voient. Toutes les informations personnelles que vous fournissez au cours du processus d’inscription et lors de la création d’un profil seront traitées conformément aux termes de notre politique de confidentialité, que vous devez lire attentivement.

1.5.1 Vérification du compte. Tous les propriétaires et Locataires doivent effectuer la vérification de l’identité de leur compte dans le cadre du processus de création de comptes. Ceci doit être fait avant que toute transaction au moyen de la plateforme RVezy soit valide. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’annulation de toute réservation, la suppression de la plateforme, ou le refus de toute assurance, réclamation d’assurance, litige, et/ou réclamation de protection routière.

1.6 Âge minimum. Les services sont destinés uniquement aux personnes âgées de vingt-cinq ans (25) ans ou plus. L’accès aux services ou leur utilisation par des personnes âgées de moins de vingt-cinq (25) ans est interdit. En accédant à nos services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de vingt-cinq (25) ans ou plus. Pour plus de clarté, ce qui précède n’est pas destiné à modifier de quelque manière que ce soit l’âge minimum du conducteur tel que décrit dans les sections 1.6.1.

1.6.1 Âge minimum pour conduire un VR motorisé et une roulotte. L’âge minimum pour louer, conduire / tirer un VR motorisé ou une roulotte sur notre plateforme est de vingt-cinq (25) ans ou plus. Tout conducteur conduisant un véhicule récréatif qui a moins de vingt-cinq (25) ans sera tenu pour financièrement responsable à 100%, tant qu’il aura la charge, la garde ou le contrôle du véhicule récréatif.

RVezy ne cautionne aucun utilisateur ni aucun véhicule récréatif. De plus, bien que les présentes Conditions exigent des Utilisateurs qu’ils fournissent des informations exactes, nous ne tentons pas de confirmer, et ne confirmons pas, l’identité prétendue d’un Utilisateur ou toute autre information fournie par cet Utilisateur. Il vous incombe de déterminer l’identité et l’aptitude des autres personnes que vous contactez par l’intermédiaire des services. Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions, nous ne serons pas responsables des dommages ou préjudices résultant de vos interactions avec d’autres Utilisateurs.

[2] ANNONCE ET RÉSERVATION

2.1 Inscription des VR. Après avoir créé un compte, les Propriétaires peuvent inscrire des VR à louer en créant une annonce offrant le VR en question à la location dans une juridiction admissible. Une annonce peut contenir des informations sur la location, telle que les frais de location, des photos du véhicule récréatif, l’emplacement du véhicule récréatif, le nombre de personnes que le véhicule récréatif peut accueillir, la disponibilité, la durée minimale de location, des détails sur le véhicule récréatif et tout autre condition régissant la location du véhicule récréatif en question qui ne relève pas des présentes conditions. Les propriétaires peuvent également préciser les règles supplémentaires qui s’appliquent aux Locataires de leur véhicule récréatif. Ces informations seront incluses dans votre annonce de location sur les services. Par conséquent, si vous fournissez des renseignements personnels ou incluez des photos avec les membres de votre famille, ces informations seront publiquement disponibles en ligne. RVezy se réserve le droit de supprimer toute annonce de véhicule récréatif ou d’empêcher un propriétaire d’annoncer un ou plusieurs véhicules récréatifs si, à la seule discrétion de RVezy, nous déterminons que le véhicule récréatif ne convient pas à l’annonce ou à la location. Si vous ne vous présentez pas à la date et à l’heure où vous devez rencontrer un Locataire pour une réservation confirmée, RVezy se réserve le droit de retirer immédiatement l’annonce du site Web, de résilier votre compte et de rembourser tous les montants payés d’avance au Locataire. Notez que RVezy n’assume aucune responsabilité pour la conformité d’un utilisateur avec les accords ou les obligations envers les tiers, les lois applicables, les règles et règlements. RVezy décline toute responsabilité pour l’exactitude des informations fournies par un propriétaire dans son annonce ou autre. RVezy se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de modifier toute partie d’une annonce, y compris le contenu ou les photos qu’elle contient. De plus, RVezy se réserve le droit (sans obligation) de résilier une annonce, sans en avertir le propriétaire, de façon temporaire ou permanente, si RVezy estime que les informations affichées sont inexactes et/ou représentent mal le véhicule récréatif de quelque façon que ce soit.

2.2 Déclarations du propriétaire. Si vous êtes le propriétaire du véhicule récréatif à louer, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes le propriétaire légal du véhicule récréatif ou, si vous n’êtes pas le propriétaire légal, que vous êtes dûment autorisé et que vous avez tous les droits et/ou permissions nécessaires pour inscrire les véhicules récréatifs à louer sur la Plateforme. Dans l’un ou l’autre cas, vous déclarez et garantissez par les présentes que le véhicule récréatif que vous inscrivez est mécaniquement sain et en bon état de fonctionnement et qu’il convient aux fins auxquelles il est destiné et que, conformément à la section 3.1 ci-dessous, vous avez mis en place des polices d’assurance suffisantes en vertu de la loi applicable pour l’exploitation et la location du véhicule récréatif, ou que vous obtiendrez une telle assurance avant d’inscrire le véhicule récréatif concerné. RVezy n’assume aucune responsabilité quant au respect par le Propriétaire de tout accord ou devoir envers des tiers, des lois, règles et règlements applicables. RVezy décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par un Propriétaire dans son annonce ou autre. Tout véhicule récréatif inscrit par un propriétaire doit être loué dans l’État ou la province où il est enregistré.

2.3 Location de véhicules récréatifs. Les Locataires font une demande écrite de location d’un véhicule récréatif répertorié par l’intermédiaire des services. Les demandes doivent être faites au plus tard quarante-huit (48) heures avant le premier jour de la période de location. Lorsqu’un Locataire soumet une demande de réservation, le propriétaire du véhicule récréatif peut confirmer ou refuser la demande. Si une demande est acceptée par le Propriétaire, le Locataire recevra une facture pour les frais de location facturés par le Propriétaire (« Frais de location ») et tous les autres frais applicables. Pour les réservations effectuées plus de 37 jours à l’avance, le Locataire devra verser à l’avance 25 % des Frais de location au moment de la réservation, qui seront débités de la carte de crédit du Locataire, afin de garantir la réservation du Locataire (« Dépôt de réservation »). Pour les réservations effectuées dans les 37 jours précédant la location, le paiement intégral des frais de location est dû au moment de la réservation. Le Locataire devra également confirmer son acceptation spécifique de toute règle ou condition supplémentaire fournie par le Propriétaire concernant la location du véhicule récréatif. Une fois la réservation confirmée, RVezy contactera le Locataire pour le paiement des frais de location. Pour en savoir plus sur les frais de location, consultez la section 7.2 ci-dessous. Sur demande d’un propriétaire, le Locataire doit permettre au propriétaire de prendre une photo du permis de conduire du conducteur/Locataire approuvé, afin que le propriétaire puisse confirmer les informations relatives au permis de conduire que RVezy a déjà mises à sa disposition. Si le Locataire refuse de le faire, le Propriétaire n’a aucune obligation de louer le RV à un Locataire, et la demande du Locataire peut être annulée et des frais d’annulation s’appliqueront. RVezy n’assume aucune responsabilité quant au respect par l’Utilisateur de tout accord ou devoir envers des tiers, des lois, règles et règlements applicables. RVezy décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par un Locataire dans sa demande écrite de location ou autre. Aucun Locataire n’est autorisé à sous-louer un véhicule récréatif ou à le prêter à une tierce partie qui n’est pas un conducteur approuvé. Cela constitue une violation de nos conditions d’utilisation et entraînera l’annulation de la location et le Locataire sera seul responsable de tous les dommages encourus. RVezy peut demander à un Locataire l’autorisation écrite préalable de sous-louer un VR au cas par cas, à sa seule discrétion.

2.4 Dispositions supplémentaires applicables au Québec. Chaque Propriétaire au Québec accorde à RVezy le droit d’utiliser et de jouir de chaque VR, uniquement pendant la période de location, sous réserve des obligations de RVezy envers le Propriétaire et de préserver la substance du VR conformément aux présentes Conditions. Chaque propriétaire au Québec convient que l’obligation de RVezy de préserver la substance de son VR est remplie par l’obtention par RVezy d’une couverture de la police d’assurance automobile commerciale, dont les modalités, les limites et les exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard applicable dans la province de Québec (F.P.Q. No. 1).

VEUILLEZ NOTER QUE, COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, LES SERVICES SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS POUR FACILITER LA RÉSERVATION D’AUTOCARAVANES. RVEZY NE PEUT PAS ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES, NI L’ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU L’ADÉQUATION DES VÉHICULES RÉCRÉATIFS. RVEZY N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES ANNONCES ET LES VÉHICULES RÉCRÉATIFS. EN CONSÉQUENCE, TOUTE RÉSERVATION SERA EFFECTUÉE AUX RISQUES ET PÉRILS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE.

En utilisant les services, vous acceptez que tout recours légal ou responsabilité que vous cherchez à obtenir pour des actions ou omissions d’autres utilisateurs ou d’autres tiers seront limité à une réclamation contre les utilisateurs particuliers ou d’autres tiers qui vous ont causé un préjudice et vous acceptez de ne pas tenter d’imposer une responsabilité à RVezy, ou de chercher un recours légal ou financier à l’égard de ces actions ou omissions.

Par conséquent, nous vous encourageons à communiquer directement avec les autres utilisateurs des Services concernant les réservations ou les inscriptions que vous avez faites. Cette limitation ne s’applique pas à toute réclamation d’un propriétaire contre RVezy concernant la remise des paiements reçus d’un Locataire par RVezy au nom d’un propriétaire, qui sera plutôt soumise aux limitations décrites dans la section ci-dessous intitulée « AVERTISSEMENTS IMPORTANTS ; ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ »

[3] ASSURANCE

3.1 Responsabilité du propriétaire. Il incombe uniquement aux Propriétaires de s’assurer que les VR qu’ils proposent à la location via le Service sont correctement et adéquatement assurés pour l’usage du Locataire et de remplir et faire approuver un « Profil d’assurance » sur la Plateforme RVezy. RVezy peut faire des recommandations sur les courtiers d’assurance qui offrent des polices d’assurance VR. De telles recommandations par RVezy sont à titre informatif seulement, et ne constituent pas une approbation par RVezy de ces fournisseurs d’assurance, ni ne supprime la responsabilité des propriétaires d’obtenir une couverture d’assurance adéquate. RVezy ne sera pas responsable, de quelque manière que ce soit, de l’incapacité d’un propriétaire à assurer correctement son véhicule récréatif ou de tout dommage, perte ou préjudice subi par le propriétaire ou tout autre tiers en raison du fait que le propriétaire n’a pas obtenu une couverture d’assurance adéquate.

Les propriétaires doivent être titulaires d’une police d’assurance valide pour leur VR, indépendante de toute couverture organisée par / à travers RVezy, comme condition préalable à toute autre couverture obtenue au moyen de RVezy.

3.2 Traitement des réclamations au Canada. Pour les VRs motorisés répertoriées, immatriculés et utilisés dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Terre-Neuve, et du Nouveau-Brunswick, ainsi que pour les roulottes de tourisme répertoriées, immatriculées et utilisées dans n’importe quelle province ou territoire du Canada, la Liberty Mutual Insurance Company (l’assureur) imposera une franchise de 10 000 $ au propriétaire du véhicule en cas de réclamation en vertu de la police.

Pour les VRs motorisés et les roulottes de tourisme répertoriés, immatriculés et utilisés dans la province de la Colombie-Britannique, l’ICBC (l’assureur) imposera une franchise de 1 000 $ au propriétaire du véhicule en cas de réclamation en vertu de la police.

Rvezy remboursera la franchise au Propriétaire pour autant que le Propriétaire n’ait pas enfreint les conditions d'utilisation des présentes.

RVezy a le droit de ne pas rembourser la franchise si le propriétaire ne respecte pas les conditions d’utilisation énoncées dans le présent document.

Si une réclamation d’assurance est faite à la suite de la livraison du VR alors qu’il était sous la garde et le contrôle du propriétaire, une franchise de 1 000 $ sera appliquée au propriétaire du VR.

3.3 Police d'assurance automobile commerciale. Pour les VRs motorisés immatriculés en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick, et les roulottes de tourisme immatriculées dans toute province ou tout territoire du Canada, RVezy détient actuellement une police d’assurance automobile commerciale souscrite par la Liberty Mutual Insurance Company qui fournit une assurance pour les VRs motorisés répertoriés, immatriculés et utilisés dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Terre-Neuve, et du Nouveau-Brunswick, et les roulottes de tourisme répertoriées et immatriculées dans toute province ou tout territoire du Canada, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.
Pour les VRs motorisés enregistrées en Colombie-Britannique, RVezy offre actuellement une police d’assurance automobile commerciale souscrite par l’ICBC qui fournit une assurance pour les VRs motorisés et les roulottes de tourisme répertoriés et immatriculés dans la province de la Colombie-Britannique. Les propriétaires et les Locataires doivent remplir une demande et être approuvés par RVezy.
Pour en savoir plus sur l’assurance automobile commerciale de RVezy, cliquez sur https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection

3.4 Traitement des réclamations aux États-Unis. Pour les VRs motorisés répertoriées, immatriculés et utilisés dans tous les États et les roulottes de tourisme répertoriées, immatriculées et utilisées dans n’importe quel État des États-Unis, Mobilitas Insurance Company (l’assureur) imposera une franchise à RVezy en cas de réclamation dans le cadre de la police.

Si une réclamation d’assurance est faite à la suite de la livraison du véhicule récréatif alors qu’il est sous la garde et le contrôle du propriétaire, une franchise de 1 000 $ sera appliquée au propriétaire du véhicule récréatif.

L’assureur a le droit de ne pas honorer une demande d’indemnisation si le propriétaire ne respecte pas les conditions énoncées dans les présentes et/ou dans la police d’assurance.

Pour en savoir plus sur l’assurance automobile commerciale de RVezy, cliquez sur https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.

Pendant la période de livraison (p. ex., lorsque le Propriétaire est en train de livrer le VR à un Locataire), la police d’assurance automobile commerciale de RVezy est en vigueur. À tout autre moment où le VR est sous la garde et le contrôle du Propriétaire, toute police d’assurance personnelle du Propriétaire à l’égard du VR sera en vigueur.

3.5 Formulaire d’inspection. Lors de chaque location, un formulaire de départ et de retour dûment rempli DOIT être rempli par le Locataire et le propriétaire. Le formulaire peut être rempli électroniquement en utilisant l’application RVezy. Ce formulaire comprend une liste de contrôle qui exige une visite complète du véhicule récréatif et la documentation de tout dommage préexistant ou survenu pendant la location. Les propriétaires et les Locataires doivent prendre des photos du véhicule récréatif avant la location et à son retour.

TOUTES LES ÉTAPES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS SONT OBLIGATOIRES ET DOIVENT ÊTRE ACCOMPLIES COMME CONDITION PRÉALABLE À LA SOUMISSION D’UNE RÉCLAMATION OU D’UN LITIGE CONCERNANT TOUTE POLICE D’ASSURANCE FOURNIE PAR/PAR L’INTERMÉDIAIRE DE RVEZY.

CES ÉTAPES SONT NÉCESSAIRES, CAR LE PROPRIÉTAIRE OU LE LOCATAIRE DOIT JUSTIFIER TOUS LES DOMMAGES POUR PROUVER ET RÉCUPÉRER SA PERTE.

LE NON-RESPECT DE TOUTES LES ÉTAPES CI-DESSUS ENTRAÎNERA LE REFUS DE TOUTE RÉCLAMATION OU CONTESTATION SOUMISE À RVEZY OU À UN ASSUREUR ET/OU LA PERTE D’UN DÉPÔT DE GARANTIE.

3.6 Informations supplémentaires sur l’assurance. Des informations supplémentaires relatives à l’assurance de groupe RVezy sont présentées à la section 16 ci-dessous. RVezy n’est ni une compagnie d’assurance ni un courtier d’assurance.

3.7 Informations supplémentaires sur l'assurance. Des informations supplémentaires relatives à l'assurance de groupe RVezy sont présentées dans la section 16 ci-dessous. RVezy. n'est ni une compagnie d'assurance ni un courtier d'assurance.

3.8 Avertissements relatifs aux assurances américaines. AVERTISSEMENT : Certaines lois d'États américains nous obligent à vous fournir les avertissements suivants ; ces avertissements ne modifient pas la loi applicable aux présentes Conditions, comme indiqué à la Section 14.4 :

Alabama : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un crime et peut être soumise à des amendes de restitution ou à un emprisonnement, ou à une combinaison de ces deux peines.
Alaska : Une personne qui, en connaissance de cause et avec l'intention de nuire, de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une demande contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut être poursuivie en vertu de la loi de l'État.
Arizona : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'une perte ou d'une prestation est passible de sanctions pénales et civiles.
Arkansas : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un délit et est passible d'amendes et d'une peine de prison.
Californie : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre se rend coupable d'un délit et est passible d'amendes et d'emprisonnement dans une prison d'État.
Colorado : Il est illégal de fournir sciemment des faits ou des informations faux, incomplets ou trompeurs à une compagnie d'assurance dans le but de frauder ou de tenter de frauder la compagnie. Les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement, des amendes, le refus d'assurance et des dommages civils. Toute compagnie d'assurance ou tout agent d'une compagnie d'assurance qui fournit sciemment des faits ou des informations faux, incomplets ou trompeurs à un titulaire de police ou à un demandeur dans le but de frauder ou de tenter de frauder le titulaire de police ou le demandeur en ce qui concerne un règlement ou une indemnité payable à partir du produit de l'assurance doit être signalé à la Colorado Division of Insurance au sein du Department of Regulatory Agencies.
Delaware : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de nuire, de frauder ou de tromper un assureur, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un crime.
District de Columbia : C'est un crime de fournir des informations fausses ou trompeuses à un assureur dans le but de frauder l'assureur ou toute autre personne. Les sanctions comprennent l'emprisonnement et/ou des amendes. De plus, un assureur peut refuser des prestations d'assurance en raison de fausses informations matériellement liées à une demande d'indemnisation fournies par le demandeur.
Floride : Toute personne qui, en connaissance de cause et avec l'intention de nuire, de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un crime du troisième degré (felony of the third degree).
Hawaii : La présentation d'une demande frauduleuse de paiement d'une perte ou d'une prestation est un délit passible d'une amende ou d'une peine de prison, ou des deux.
Idaho : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un crime.
Indiana : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime.
Kentucky : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant un fait important, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un crime.
Louisiane : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un délit et est passible d'amendes et d'une peine de prison.
Maine : C'est un crime de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de la frauder. Les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement, des amendes ou le refus de prestations d'assurance.
Minnesota : Une personne qui dépose une demande d'indemnisation avec l'intention de frauder ou qui aide à commettre une fraude contre un assureur est coupable d'un crime.
New Hampshire : Toute personne qui, dans le but de nuire, de frauder ou de tromper une compagnie d'assurance, dépose une déclaration de sinistre contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est passible de poursuites et de sanctions pour fraude à l'assurance, conformément à RSA, section 638.20.
New Jersey : Toute personne qui dépose sciemment une déclaration de sinistre contenant des informations fausses ou trompeuses est passible de sanctions pénales et civiles.
Nouveau Mexique : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'une perte ou d'une prestation est coupable d'un délit et peut faire l'objet d'amendes civiles et de sanctions pénales.
New York : APPLICABLE AUX SINISTRES AUTOMOBILES : Toute personne qui, en toute connaissance de cause, et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance commerciale ou une déclaration de sinistre pour toute prestation d'assurance commerciale ou personnelle contenant des informations matériellement fausses, ou dissimule dans le but de tromper, des informations concernant tout fait important, et toute personne qui, en relation avec cette demande ou ce sinistre, fait ou aide sciemment, toute personne qui, dans le cadre d'une telle demande ou réclamation, fait ou aide, encourage, sollicite ou conspire avec une autre personne pour faire une fausse déclaration de vol, de destruction, de dommage ou de conversion d'un véhicule à moteur à une agence d'application de la loi, au département des véhicules à moteur (the department of motor vehicles) ou à une compagnie d'assurance, commet un acte frauduleux, qui est un crime, et sera également soumise à une amende civile ne dépassant pas cinq mille dollars et la valeur du véhicule à moteur en question ou de la réclamation déclarée pour chaque violation.
Ohio : Toute personne qui, dans l'intention de frauder ou sachant qu'elle facilite une fraude à l'encontre d'un assureur, soumet une demande ou dépose une réclamation contenant une déclaration fausse ou trompeuse est coupable de fraude à l'assurance.
Oklahoma : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de nuire, de frauder ou de tromper un assureur, présente une demande de remboursement d'une police d'assurance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est coupable d'un crime.
Pennsylvanie : Toute personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une déclaration de sinistre contenant des informations matériellement fausses ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant tout fait important, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui constitue un crime et expose cette personne à des sanctions pénales et civiles.
Rhode Island : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un crime et peut être soumise à des amendes et à une peine de prison.
Tennessee : C'est un crime de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à un assureur ou à une compagnie d'assurance dans le but de frauder l'assureur ou la compagnie d'assurance. Les peines encourues comprennent l'emprisonnement, des amendes et le refus de prestations d'assurance.
Texas : Toute personne qui présente sciemment de fausses informations sur une demande d'assurance est coupable d'un crime et peut être soumise à des amendes et à un emprisonnement dans une prison d'État.
Virginie : C'est un crime de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de la frauder. Les sanctions comprennent l'emprisonnement, des amendes et le refus des prestations d'assurance.
Washington : C'est un crime de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d'assurance dans le but de la frauder. Les peines encourues comprennent l'emprisonnement, des amendes et le refus de prestations d'assurance.Virginie-Occidentale : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'un sinistre ou d'une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d'assurance est coupable d'un crime et peut être soumise à des amendes et à une peine de prison.

[4] RESPONSABILITÉ

4.1 Réparations et dommages généraux aux VRs. Bien que les propriétaires n’inscrivent à la location que des VR en bon état de fonctionnement, des dommages peuvent survenir à un VR pendant qu’il se trouve sous les soins, la garde et le contrôle d’un Locataire. Les conditions suivantes s’appliquent à l’attribution de la responsabilité pour les coûts de réparation de tels dommages.

4.2 Responsabilité civile du locataire.
[A] Le locataire est seul responsable de l'état du véhicule récréatifpendant qu’il en a la garde et le contrôle. Cela comprend l’intérieur complet du véhicule récréatif et toutes les parties de l’extérieur du véhicule récréatif pendant la période de location et l’état dans lequel se trouve le véhicule récréatif lorsqu’il est rendu au propriétaire. Les Locataires (et non RVezy) seront tenus responsables de tous les dommages causés au véhicule récréatif pendant la période de location.

LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MANQUE D’ENTRETIEN ADÉQUAT DU VÉHICULE ET L’USURE GÉNÉRALE NE SONT PAS LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE SERA TENU FINANCIÈREMENT RESPONSABLE À 100% DE TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS ET PERTES QUI EN DÉCOULENT.

Les Locataires seront tenus responsables de tout dommage dont il ne peut être prouvé qu’il existait avant la période de location. Si le propriétaire peut prouver que les dommages n’existaient pas avant de remettre le véhicule récréatif au Locataire, ce dernier sera tenu entièrement responsable des nouveaux dommages.

Les locataires seront tenus financièrement responsables de tout dommage intentionnel et illégal, ou de toute destruction au VR du propriétaire, pendant que le VR est sous leur garde et leur contrôle.

Par conséquent, il est obligatoire pour le propriétaire et le Locataire de remplir le contrat de location, de prendre des photos avant et après la location et de remplir les formulaires d’inspection avant et après la location.

Tous les utilisateurs acceptent d’assister RVezy dans le règlement des demandes de dépôt de garantie et la résolution des litiges.

En prenant possession du véhicule récréatif au moment de la location, le Locataire assume la condition du véhicule récréatif dans son état actuel et est seul responsable de tout dommage survenu au véhicule récréatif pendant la location alors qu’il en a la garde et le contrôle. Il incombe au Locataire d’inspecter et de documenter minutieusement le véhicule récréatif avant de l’accepter afin de s’assurer qu’il n’y a pas de dommages préexistants.

Sans limiter ce qui précède, les termes suivants s’appliquent aux circonstances spécifiques qui y sont décrites :

Crevaison : Toutes les crevaisons, y compris le coût d’un pneu de remplacement, et tous les frais de main-d’œuvre pour remplacer une crevaison sont de la seule responsabilité du Locataire ;
Éclats de pierre : Les Locataires sont responsables de tous les éclats de pierre qui endommagent le véhicule, y compris les parebrises ;
Faute intentionnelle : Tout dommage à un VR qui résulte du fait que le Locataire (ou toute autre personne qui conduit ou se trouve à l’intérieur du VR pendant que celui-ci est sous les soins, la garde et le contrôle du Locataire) commet une faute intentionnelle, est la responsabilité unique et exclusive du Locataire.
Utilisation illégale : RVezy ne paiera pas pour les pertes ou les dommages causés dans tout incident :
- Si vous êtes incapable de garder le contrôle du véhicule récréatif parce que vous conduisez, utilisez ou remorquez le véhicule sous l’influence de substances intoxicantes ;

- Si vous êtes reconnu coupable de l’une des infractions suivantes liées à l’utilisation, à la garde ou au contrôle du véhicule récréatif, ou commises au moyen d’un véhicule récréatif, ou de toute infraction similaire en vertu de toute loi du Canada ou des États-Unis :
- A causé des lésions corporelles par négligence criminelle
- Est le résultat d’une conduite dangereuse d’un véhicule à moteur ou non-arrêt sur les lieux d’un accident
- Est le résultat de la conduite d’un véhicule récréatif alors que la concentration d’alcool ou de drogue dans le sang du conducteur dépasse la limite permise par la loi
- Est le résultat d’un refus d’obtempérer à une demande légale de fournir un échantillon d’haleine, d’effectuer des tests de coordination physique ou de se soumettre à une évaluation
- A causé des lésions corporelles lors de la conduite d’un véhicule récréatif alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue ou que la concentration d’alcool ou de drogue dans le sang du conducteur dépasse la limite permise par la loi, ou
- Est le résultat de l’utilisation d’un véhicule récréatif alors qu’il n’est pas autorisé à le faire ;

- Si vous utilisez ou permettez que le véhicule récréatif soit utilisé dans une course ou une épreuve de vitesse, ou pour une activité illégale ;

- Si vous conduisez le véhicule récréatif sans y être autorisé par la loi ;

- Si une autre personne, avec votre permission, conduit ou utilise l’automobile dans l’une des conditions énoncées ci-dessus.
Subrogation : RVezy se réserve le droit de subroger et de récupérer toute perte contre un Locataire pour avoir violé les termes ci-dessus ; s’ils sont en violation des conditions d’utilisation énoncées ci-dessus, et/ou le contrat de location signé ; et/ou les conditions de service de RVezy.
Dépôts de garantie : RVezy perçoit un dépôt de garantie au nom du propriétaire du VR qui peut être utilisé en cas de dommages causés au VR pendant qu’il est en possession ou sous le contrôle du Locataire. Ce dépôt sert à couvrir tous les frais non couverts par la police d’assurance automobile commerciale de RVezy. Ce dépôt de garantie est collecté auprès du Locataire 72 heures avant la date de début de la location et est restitué à la fin de la période de location, à condition qu’il n’y ait pas de dommages au véhicule récréatif. RVezy se réserve le droit de facturer au Locataire tout montant supplémentaire au-delà du montant du dépôt de garantie.

En cas de litiges et de réclamations, RVezy a le droit de prendre des décisions définitives en ce qui concerne la valeur des dommages et le décaissement de la caution.

Dans la plupart des cas, les dommages intérieurs subis pendant la période de location ne sont PAS couverts par la police d’assurance commerciale de RVezy. Les propriétaires de VR peuvent faire une réclamation contre le dépôt de garantie perçu en leur nom. Toute réclamation dépassant le montant du dépôt de garantie peut ne pas être couverte.
Abandon du véhicule. Le Locataire est entièrement responsable du retour en toute sécurité du véhicule récréatif qu’il loue. Il ne peut y avoir d’abandon du véhicule récréatif. Tout véhicule récréatif considéré comme ayant été abandonné par le Locataire sera traité comme une annulation du Locataire et, à ce titre, le Locataire sera responsable de tous les coûts associés au retour du véhicule récréatif au propriétaire, coûts qui seront facturés sur la carte de crédit du Locataire.
RVezy se réserve le droit de facturer la carte de crédit figurant au dossier le montant total du plan de protection et de la franchise que le Locataire choisit en cas de réclamation pour dommages.

[B] Le Locataire est seul responsable des conducteurs et de tous les autres occupants du véhicule récréatif. Le Locataire reconnaît et accepte qu’aucune personne n’est autorisée à conduire le véhicule récréatif si elle n’est pas âgée d’au moins vingt-cinq (25) ans, titulaire d’un permis de conduire valide en sa possession et approuvé par RVezy.

Si un conducteur non approuvé est à l’origine d’une perte, d’une réclamation ou d’un litige, RVezy se réserve le droit de subroger le Locataire/conducteur ou le titulaire du compte qui a signé le contrat de location afin de récupérer les pertes financières encourues par RVezy ou le propriétaire.

Les Locataires reconnaissent que les véhicules de location peuvent être très grands et se manient différemment des voitures de particuliers. La location nécessite plus de compétences et d’expertise pour être utilisée en toute sécurité qu’une location de voiture. Les véhicules de location ont besoin de plus d’espace au-dessus, devant, derrière et à côté d’eux pour fonctionner en toute sécurité, et l’utilisation de rétroviseurs et la vérification visuelle directe sont toujours nécessaires pour connaître l’emplacement des véhicules de location adjacents et des obstacles sur la route. En raison de ses dimensions et de sa maniabilité, le véhicule récréatif ne doit pas être utilisé à des vitesses supérieures à 55 milles à l’heure (90 km/h), quelle que soit la limite de vitesse affichée.

Le Locataire déclare et garantit que toute personne qui conduit le véhicule récréatif aura passé la vérification DMV et aura la compétence et l’expertise pour le faire en toute sécurité. Le Locataire reconnaît que les qualifications de tout conducteur de la location sont uniquement à la discrétion et au risque du Locataire et que RVezy n’a pas évalué les compétences et l’expertise d’un tel conducteur.

Le Locataire reconnaît que RVezy n’a aucun contrôle sur le nombre de passagers qu’un Locataire peut autoriser dans le VR ou sur la conduite de ces occupants pendant que le VR est exploité et/ou utilisé de quelque manière que ce soit. Par conséquent, le Locataire reconnaît qu’il est seul responsable des occupants à bord du véhicule récréatif ainsi que de la conduite et des actions de ces occupants, et le Locataire doit confirmer que le conducteur et tous les occupants utilisent correctement les ceintures de sécurité lorsque le véhicule récréatif est en mouvement. En tout temps, le véhicule récréatif ne doit pas être en mouvement ou conduit sans que tous les occupants n’utilisent une ceinture de sécurité appropriée et bien attachée. De plus, le Locataire doit s’assurer qu’il n’y a pas d’occupants dans une roulotte lorsqu’elle est remorquée.

Le Locataire est tenu de laisser le véhicule récréatif loué dans le même état que celui dans lequel il l’a pris. Le Locataire reconnaît et accepte qu’il est responsable de ses propres actes et omissions et qu’il est également responsable des actes et omissions de toute personne qu’il invite ou à qui il donne accès au véhicule récréatif pendant qu’il est sous sa garde et son contrôle.

4.3 Responsabilité du Locataire :

Notifier au propriétaire et à RVezy tout accident entraînant la perte ou la détérioration de personnes ou de biens (ou, si cela est impossible en raison d’une incapacité, dès que possible après cela), et en tout cas, dans les 48 heures suivant la fin du voyage, en nous donnant tous les détails de l’incident et de toute réclamation qui en découle.
Sur demande, remettre à RVezy et/ou à l’assureur concerné une déclaration solennelle indiquant que le sinistre résulte de l’utilisation ou du fonctionnement du véhicule récréatif et que vous ou d’autres personnes assurées l’utilisiez, le faisait fonctionner ou étaient responsables de son fonctionnement.
Faire tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger et atténuer le véhicule récréatif contre d’autres dommages. Les dommages supplémentaires résultant d’un manque de protection/atténuation raisonnable ne seront couverts par aucune police.
N’effectuer pas de réparations autres que celles nécessaires à la protection du véhicule récréatif, ou n’enlevez pas les preuves des dommages, sans le consentement écrit de RVezy ou du propriétaire, ou jusqu’à ce que nous ayons eu le temps d’inspecter le véhicule.
Aider RVezy et l’assureur concerné à obtenir toutes les informations et preuves nécessaires concernant l’incident, y compris la présence de témoins, et à coopérer à toute action en justice si nous le demandons.
Permettre à RVezy et à l’assureur concerné de copier tous les documents en votre possession ou en celle de toute autre personne assurée qui ont trait à l’accident.
Nous permettre d’inspecter le véhicule récréatif à tout moment raisonnable.
Ne pas laisser, abandonner ou disposer de tout véhicule récréatif dont vous avez la charge, la garde et le contrôle.
Envoyer immédiatement à RVezy et à l’assureur concerné tous les documents concernant la réclamation, y compris les documents juridiques, et ne pas assumer de responsabilité pour les incidents, ni régler toute réclamation, sauf à vos propres frais, et ne pas interférer dans toute procédure judiciaire ou dans toute négociation que nous menons pour régler toute réclamation.

Tout incident pouvant donner lieu à une réclamation doit être signalé directement à RVezy au moyen du courriel suivant : [email protected] ou par téléphone au 1-855-MYRVEZY.

Une fois signalé à RVezy, ce dernier signalera la demande à l’assureur du groupe RVezy.

Subrogation : RVezy se réserve le droit de subroger et de récupérer toute perte contre un Locataire pour avoir violé les termes ci-dessus ou s’ils sont en violation de l’accord de location signé, les conditions de service de RVezy, les conditions énoncées, ou le contrat.

Délai de prescription : Toute action ou procédure contre RVezy en vertu du présent contrat en ce qui concerne la perte ou les dommages à un véhicule récréatif, à des personnes ou à d’autres biens doit être engagée dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date d’achèvement du voyage et de la réservation, et pas au-delà. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte de toute réclamation, litige ou dépôt de garantie.

Si vous remorquez un véhicule récréatif ou une roulotte, vous déclarez et garantissez que :

Le véhicule de remorquage que vous utilisez pendant la période de location a la capacité, y compris le connecteur de frein applicable, de remorquer le VR/la roulotte;
Vous vous assurerez que, lors du remorquage du véhicule récréatif/de la roulotte, celui-ci soit correctement fixé et relié au véhicule tracteur et vous utiliserez des chaînes de sécurité, des câbles, des dispositifs de verrouillage et autres dispositifs similaires répondant aux exigences de la loi applicable.

Il incombe à toutes les parties de s’assurer que la roulotte est accrochée légalement, correctement et en toute sécurité.

Il incombe au Locataire de se conformer aux conditions d’utilisation de RVezy et de compléter ce qui suit avant un voyage :

- Vérification du compte ;
- Contrat de location ;
- Photos de l’inspection avant le voyage ;
- Liste de contrôle avant l’arrivée ;
- Formulaire de départ en VR ;
- S’assurer que la sécurité et l’entretien du véhicule récréatif répondent à des normes acceptables.

À la fin de la location, il incombe au Locataire de respecter les conditions d’utilisation de RVezy et de remplir les photos post-inspection du véhicule récréatif loué et le formulaire de retour.

Le non-respect de cette consigne entraînera le rejet de toute réclamation pour perte ou dommage, de tout litige et la confiscation de votre dépôt de garantie.

4.4 Responsabilité civile du propriétaire :

Panne mécanique : Les propriétaires sont seuls responsables de toute panne mécanique d’un VR qu’ils ont affiché. En cas de panne mécanique d’un véhicule, le propriétaire est responsable du coût de la réparation. Si le locataire est tenu de payer des réparations (autres que les réparations qui sont à la charge du locataire, tel que décrit à la section 4.2), le montant payé sera déduit des montants que le locataire doit au propriétaire. Si les défaillances mécaniques sont telles que le locataire ne peut pas utiliser le VR, en plus des dépenses personnelles pour lesquelles les locataires seront remboursés, les locataires recevront un remboursement proportionnel pour les jours où le VR était inutilisable.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE RVEZY : RVEZY NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE ENVERS UN PROPRIÉTAIRE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE DOMMAGES À UN VR, Y COMPRIS LES PERTES ASSOCIÉES À L’INCAPACITÉ DU PROPRIÉTAIRE D’ACCEPTER DES RÉSERVATIONS FUTURES.

4.5 Responsabilité du propriétaire :

De notifier à RVezy tout accident entraînant la perte ou la détérioration de personnes ou de biens (ou, en cas d’incapacité, dès que possible après cela), et en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la fin du voyage, en nous donnant tous les détails de l’incident et de toute réclamation en découlant.
De notifier à RVezy tout accident entraînant la perte ou la détérioration de personnes ou de biens (ou, en cas d’incapacité, dès que possible après cela), et en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la fin du voyage, en nous donnant tous les détails de l’incident et de toute réclamation en découlant.
Faire tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger et atténuer le VR de tout autre dommage. Les dommages supplémentaires résultant de l’incapacité à fournir une protection/atténuation raisonnable ne seront couverts par aucune police.
Aider RVezy et l’assureur concerné à obtenir toutes les informations et preuves nécessaires concernant l’incident, y compris la présence de témoins, et coopérer, dans le cadre de toute action en justice si nous le demandons.
Autoriser RVezy et l’assureur concerné à copier tous les documents en votre possession ou en celle de toute autre personne assurée qui se rapportent à l’accident.
Nous permettre d’inspecter le véhicule récréatif à tout moment raisonnable.
D’envoyer immédiatement à RVezy et à l’assureur concerné tous les documents concernant la réclamation, y compris les documents juridiques, et de ne pas assumer de responsabilité pour les incidents, ni de régler toute réclamation, sauf à vos propres frais, et de ne pas interférer dans toute procédure judiciaire ou dans toute négociation que nous menons pour régler toute réclamation.

Subrogation : RVezy se réserve le droit de subroger et de récupérer toute perte contre un propriétaire pour avoir violé les termes ci-dessus ou s’ils sont en violation de l’accord de location signé, les conditions de service de RVezy, les conditions énoncées, ou le contrat.

Délai de prescription : Toute action ou procédure à l’encontre de RVezy en vertu du présent contrat en ce qui concerne la perte ou les dommages à un véhicule récréatif, à des personnes ou à d’autres biens doit être entamée dans les soixante-douze (72) heures suivant la date d’achèvement du voyage et de la réservation, et pas après. Le manquement à cette obligation peut entraîner la perte de toute réclamation, de tout litige ou de tout dépôt de garantie.

Si vous louez un véhicule récréatif/une roulotte tractée, vous déclarez et garantissez que :

vous vous assurerez qu’avant de quitter vos soins et votre garde, le véhicule récréatif/la roulotte est correctement fixé et relié au véhicule tracteur et vous utiliserez des chaînes de sécurité, des câbles, des dispositifs de verrouillage et autres dispositifs similaires répondant aux exigences de la loi applicable.

Il incombe à toutes les parties de s’assurer que la remorque est accrochée légalement, correctement et en toute sécurité.

Il incombe au propriétaire de se conformer aux conditions d’utilisation de RVezy et de remplir ce qui suit avant un voyage :

Vérification du compte ;
Contrat de location ;
Photos de l’inspection avant le voyage ;
Liste de contrôle avant l’arrivée ;
Formulaire de départ en VR ;
S’assurer que la sécurité et l’entretien du véhicule récréatif répondent à des normes acceptables.

Une fois la location terminée, il incombe au propriétaire de respecter les conditions d’utilisation de RVezy et de remplir les photos post-inspection du véhicule récréatif loué et le formulaire de retour.

Le manquement à cette obligation entraînera le refus de toute réclamation pour perte ou dommage, de tout litige et la perte de votre droit à réclamer sur tout dépôt de garantie.

RVezy se réserve le droit de retenir les fonds d’un propriétaire pour toute violation de ces conditions de service. Dans le cas où les fonds sont libérés à un propriétaire par erreur, RVezy se réserve le droit de récupérer ces fonds auprès du propriétaire ainsi que tous les frais supplémentaires encourus pour les efforts juridiques et/ou de collecte.

[5] ASSISTANCE ROUTIÈRE

5.1 Inscription. RVezy offre une assistance routière aux locataires, qui est fournie par un fournisseur de services tiers (« assistance routière »). Les locataires peuvent choisir de s’inscrire au programme d’assistance routière de RVezy au moment de la réservation en acceptant les modalités applicables et en payant les frais applicables. Si un locataire ne s’inscrit pas à l’assistance routière au moment de la réservation, il est responsable de tous les coûts découlant d’un événement routier.

5.2 TOUTES les demades de service et d'assistance DOIVENT être faites par l’intermédiaire de notre équipe de fournisseurs de services dédiés pour être couvertes, sinon VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS. Si vous n’êtes pas prêt à couvrir les coûts vous-même, appelez-nous au [1-855-697-8399] AVANT de commander des biens ou des services.

Les Locataires sont responsables de couvrir le coût des dépenses connexes telles que les hôtels, les taxis, la nourriture et RVezy remboursera les Locataires pour ces biens et services lorsque les reçus sont envoyés à [email protected]. Le paiement des dépenses connexes est seulement jusqu’aux limites maximales de la police établies sur l’accord d’assistance routière sélectionné.

Offres de services disponibles :

Les services de remorquage sont offerts UNIQUEMENT à partir d’une route entretenue par une municipalité, une province, un État ou un gouvernement fédéral. L’assistance au remorquage ne sera pas fournie pour les véhicules immobilisés ou coincés dans une zone non régulièrement fréquentée, c’est-à-dire un terrain vague, un désert, un champ ouvert, une île, une plage, une route privée ou impraticable, un sentier boueux, une route en gravier, un chantier de construction ou une route non entretenue par le gouvernement, un camp d’exploitation forestière, un champ ou un champ de pétrole, une carrière de gravier, un sentier de randonnée, un camp minier ou les routes, les sentiers et les chemins qui mènent à l’un des endroits ci-dessus ou qui en sortent.

Au Canada, notre fournisseur de services routiers autorisera 2 remorquages jusqu’à 140 km par remorquage entre le lieu de la panne et l’atelier de réparation le plus proche OU 1 remorquage jusqu’à 280 km jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche au Canada capable de fournir le service requis.

Aux États-Unis, notre fournisseur de services d’assistance routière autorise 2 remorquages, jusqu’à 100 miles chacun, du lieu de la panne à l’atelier de réparation le plus proche OU 1 remorquage jusqu’à 200 miles jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche aux États-Unis capable de fournir le service requis.

Un « atelier de réparation » est défini comme un garage équipé et doté de personnel pour effectuer des réparations générales de véhicules. Si des réparations spécialisées sont nécessaires, RVezy ne peut garantir qu’elles seront disponibles dans un atelier de réparation spécifique. Si un Locataire ou un propriétaire choisit de faire remorquer son véhicule récréatif dans un endroit situé au-delà de ces limites, les coûts supplémentaires sont à sa charge.

Notez que la couverture ne comprend pas les coûts associés au nettoyage de l’accident, le temps d’attente et/ou les frais de stockage du véhicule.

RVezy n’accepte aucune responsabilité pour les actes de tout fournisseur de services dans la fourniture de l’assistance au remorquage. Ce service n’est pas destiné à remplacer le service d’un mécanicien qualifié, et n’inclut pas la livraison ou l’installation de nouvelles pièces.
Remplacement des pneus :
Roulottes : Pour le remplacement du premier pneu, RVezy couvrira le coût du pneu physique et de la main-d’œuvre/installation. Tous les coûts supplémentaires concernant les pneus endommagés sont la responsabilité du Locataire.

VRs Motorisés : Pour le remplacement du premier pneu, RVezy couvrira le coût de la main-d’œuvre/installation, mais pas pour le pneu physique lui-même. Tous les coûts supplémentaires concernant les pneus endommagés sont la responsabilité du Locataire.

RVezy a le droit de demander le DOT sur les pneus pour déterminer leur âge. Si les pneus ont plus de 5 ans, le propriétaire pourrait être responsable des coûts associés au remplacement des pneus.
Élimination des blocages de la fosse septique (le cas échéant)
Une assistance sera dépêchée pour aider au dépannage et au déblocage, mais elle n’effectuera pas de réparations importantes ni de remplacement de pièces sur place.
Le véhicule récréatif doit être situé dans un endroit accessible (parc provincial ou d’État, terrain de camping, etc.). Le fournisseur de services doit être en mesure de se rendre au VR.
Assistance batterie
Notre prestataire de services enverra quelqu’un pour diagnostiquer, dépanner ou recharger la batterie qui fait démarrer votre véhicule. Le prestataire de services tentera de redémarrer votre véhicule en survoltant la batterie du véhicule. Si le véhicule ne démarre pas, un remorquage pourrait être effectué. Si plus de deux survoltages sont effectués, le véhicule devra être remorqué vers un centre de réparation.

Le Locataire est tenu de payer une batterie de remplacement lorsque le véhicule est en sa possession, MAIS s’il conserve le reçu, le propriétaire peut être tenu de le rembourser.

L’assistance routière est dépêchée pour offrir une recharge de la batterie au véhicule tracteur ou à l’autocaravane louée uniquement. Ce service n’est PAS disponible pour les problèmes de batterie domestique.
Protection contre la détérioration des aliments
Si un événement survenant sur le bord de la route entraîne une détérioration de la nourriture, RVezy peut rembourser les repas jusqu’à 200 $. Si le Locataire peut fournir des preuves telles que des photos, un reçu et une déclaration montrant clairement la détérioration de la nourriture, RVezy remboursera la nourriture perdue.
Déverrouillage de porte
Une assistance sera fournie aux personnes qui se retrouvent enfermées à l’extérieur de l’unité, mais un verrou de remplacement n’est généralement pas installé pendant la période de location.

Notre prestataire de services tentera d’ouvrir votre véhicule récréatif à l’aide d’un équipement standard, d’équipement de déverrouillage non associé à un serrurier. Les Locataires sont seuls responsables de tout dommage résultant d’une telle tentative d’entrée.
Livraison de carburant (jusqu’à 50 $)
Notre fournisseur de services livrera en cas d’urgence jusqu’à 50 $ d’essence à un Locataire. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de livrer du propane.
Remboursement des repas (jusqu’à 100 $)
Si un Locataire n’est pas en mesure d’utiliser son VR ou est dans une situation où le VR est jugé inopérant et qu’il doit être hébergé dans un hôtel, s’il présente des reçus, RVezy lui remboursera jusqu’à 100 $ pour les repas pendant cette période, à l’exclusion du pourboire.
Remboursement des frais de taxi (jusqu’à 100 $)
En cas de panne et de transport nécessaire du véhicule vers un hôtel, un garage ou sur le bord de la route, RVezy remboursera le Locataire si un reçu est fourni.
Hébergement en hôtel (jusqu’à 400 $)
Si une panne survient et que les Locataires ont l’unité dans un atelier ou si le véhicule est jugé inutilisable pendant une période de 24 à 48 heures, RVezy fournira un hébergement d’urgence dans un hôtel, un motel ou un autre moyen de transport pour un total de 400 $.

Dans certains cas, RVezy peut payer l’établissement directement au nom du Locataire ou le Locataire peut soumettre les reçus pour le remboursement après la fin de la location.
Location de voiture (pour les locations d’autocaravanes uniquement) *Une autorisation écrite de RVezy est nécessaire avant toute location. Dans le cas où vous ne pourriez pas utiliser l’autocaravane louée à la suite d’un événement routier, RVezy remboursera les frais de location d’une voiture jusqu’à un maximum de 2 jours ou 150 $ de valeur.
Responsabilité du véhicule et des clés : Dans le cas où le service de dépannage envoie une assistance/remorquage pour le VR, il incombe au Locataire d’être présent à l’arrivée. S’il n’est pas présent, des frais de 125 $ seront facturés pour le travail supplémentaire que cela implique.

RVezy n’enverra un service d’assistance routière que dans un rayon de 280 km / 180 miles du centre de remorquage ou de réparation le plus proche. Le Locataire est responsable du transport de l’unité jusqu’à une route sûre et entretenue où une assistance peut être fournie conformément à la section 5.2 ci-dessus.

NOTES :

RVezy n’accepte aucune responsabilité pour les actes de tout fournisseur de services dans la fourniture de cette assistance. Ce service n’est pas destiné à remplacer le service d’un mécanicien qualifié, et n’inclut pas la livraison ou l’installation de nouvelles pièces.

Lorsque des conditions météorologiques sévères prévalent, le service peut être retardé en raison de la forte demande d’assistance routière. Dans ces conditions, le service de remorquage peut être limité au centre de réparation le plus proche, à la discrétion de RVezy ou de notre fournisseur de services. De plus, les Locataires qui appellent d’une zone exposée ou non abritée auront la priorité.

Aucun service ne sera fourni aux véhicules qui ont besoin d’assistance dans les camps d’exploitation forestière, les champs pétrolifères, les carrières de graviers, les plages, les déserts, les îles, les sentiers de randonnée, les camps miniers et les routes, les sentiers et les chemins d’accès ou de sortie.

Le Locataire est responsable de retirer le véhicule récréatif de la route et de le transporter jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche, indépendamment de l’accès à une assurance ou à un programme d’assistance routière.

[6] LA GARANTIE DE REVENU RVEZY

S’applique uniquement aux réservations pour lesquelles le propriétaire a opté pour la garantie de revenu RVezy.
Cette garantie couvre votre perte de revenus de location sur les futures réservations RVezy qui doivent être annulées en raison d’un ou des dommage(s) assurable(s) subis par votre VR au cours d’une réservation RVezy et où le ou les dommage(s) assurable(s) sont couverts par RVezy ou par nos partenaires d’assurance.
Pour que la garantie s’applique, votre VR doit devenir non louable à la suite d’un ou de dommage(s) assurable(s) subis durant une réservation effectuée par l’intermédiaire de la plateforme RVezy.
Un maximum de 5 000 $ de revenus de location perdus sera remplacé à la suite d’une demande de garantie.
Le montant maximal garanti est de 10 000 $ par période de 12 mois.
Les dommages doivent avoir eu lieu pendant une réservation RVezy.
Nous couvrirons la perte de revenus de location pour les réservations jusqu’à 90 jours OU jusqu’à ce que l’on puisse raisonnablement supposer que le VR est réparé, selon la plus courte des deux périodes. RVezy a une discrétion absolue quant à la période de temps raisonnable qu’il faut pour qu’un VR soit réparé.
Pour qu’une réservation soit prise en compte dans le calcul des revenus de location perdu, la réservation doit avoir été confirmée par RVezy (et avoir une numéro d’identification de réservation associé) et avoir une date de début de voyage dans les 90 jours de la date de fin prévue de la réservation qui a entraîné le ou les dommage(s) assurable(s).
Nous ne couvrons pas les demandes de garantie pour la perte de revenus de location en cas d’annulation résultant de dommages intérieurs, de pannes mécaniques, d’usure, lorsque les dommages sont de nature esthétique ou qu’ils impliquent des éléments supplémentaires.
Le propriétaire doit fournir des preuves que les réparations sont effectuées dans un délai raisonnable.
RVezy sera le seul décideur de ce qui constitue une annulation nécessaire suite à un ou des dommage(s) assurable(s) survenus lors d’une réservation RVezy et du montant de revenu de location perdu.
Ne s’applique qu’aux réservations payées, enregistrées et réservées avant la date du ou des dommage(s) assurable(s) sur les réservations pour lesquelles la garantie de revenu RVezy a été choisie.
Toute demande de garantie qui ne suit pas strictement le processus de résolution de RVezy tel que défini dans nos termes d’utilisation ne sera pas prise en compte.
Tous les autres termes d’utilisation doivent être respectés par l’hôte, y compris, mais sans s’y limiter, les Responsabilités du propriétaire dans la section 4.5.

Définitions:

A. “Non louable” veut dire un VR qui ne peut pas être conduit, ne peut pas être remorqué, ne peut pas être opéré de manière sécuritaire, et/ou si des dommages supplémentaires sont susceptibles de se produire en raison d’une utilisation continue, le tout à la suite de dommages assurables.

B. “Dommage(s) assurable(s)” veut dire des dommages subis par votre VR lors d’une réservation RVezy qui ont donné lieu à une réclamation approuvée et gérée par RVezy qui rendent le VR non louable. Cela ne comprend pas les dommages intérieurs, les dommages esthétiques ou les dommages aux éléments supplémentaires.

C. “Perte de revenus de location” veut dire les paiements monétaires que vous vous attendiez à recevoir pour une ou plusieurs réservations qui étaient planifiées sur la plateforme RVezy avant que le ou les dommage(s) assurable(s) ne surviennent au VR.

[7] ENTRETIEN DU VÉHICULE RÉCRÉATIF ; DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU PROPRIÉTAIRE.

Les propriétaires sont tenus de vérifier régulièrement leur VR pour détecter tout défaut de fonctionnement ou de normes de sécurité et au début de chaque voyage/réservation loué(e). Les propriétaires déclarent et garantissent qu’à tout moment, leur VR sera sûr et en état de rouler, en bon état mécanique et en pleine conformité avec toutes les exigences légales d’inspection et d’enregistrement. Les propriétaires n’inscrivent que des véhicules récréatifs dont le titre de propriété est propre, non endommagé et sans marque. Les propriétaires acceptent de répondre à tout rappel applicable ou à tout avis de sécurité similaire et de prendre toute mesure recommandée avant de permettre la location de leur VR.

[8] CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Dépôt de sécurité (Dépôt de garantie). Pour toute location, un propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt de garantie au moment de la réservation (« dépôt de garantie »), dont le montant sera déterminé par le propriétaire. Le dépôt de garantie sera débité de la carte de crédit du Locataire et conservé par RVezy pour la durée de la location. Le dépôt de garantie est facturé 72 heures avant la date de début de la location. RVezy, à sa seule discrétion, peut verser au propriétaire une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour tout dommage causé au véhicule récréatif par le Locataire ou un tiers pendant que le véhicule récréatif est sous la garde ou le contrôle du Locataire. RVezy ne sera pas responsable envers le propriétaire pour tout montant excédant le dépôt de garantie.

8.2 Frais de service RVezy ; frais de location. Les propriétaires déterminent, à leur seule discrétion, les frais de location de VR et tous les frais supplémentaires qui peuvent être appliqués, tels que les frais de nettoyage. Une liste complète des différents frais qui peuvent être appliqués à la location du véhicule récréatif se trouve sur la page des frais de service du site Web. En plus des frais de location indiqués par les propriétaires, RVezy facturera des frais de service pour chaque réservation, qui seront inclus dans le montant total affiché aux Locataires au moment de la réservation. RVezy facturera également des frais de service aux Propriétaires, tels qu’affichés au Propriétaire au moment de l’inscription, qui seront déduits des frais d’inscription (collectivement, les « Frais de service RVezy »). Les frais indiqués sur le site Web sont également hors taxes (voir la section 7.5 ci-dessous).

8.3 Paiement. Le dépôt de réservation doit être payé au moment de la réservation afin de réserver le véhicule récréatif. Le reste des frais de location est dû comme suit : (i) 37 jours avant le premier jour de la période de location pour les réservations effectuées plus de 37 jours avant le premier jour de la période de location ; ou (ii) immédiatement si la demande de réservation est effectuée moins de 37 jours avant le premier jour de la période de location. Les utilisateurs sont responsables du paiement de tous les frais lorsqu’ils sont dus et autorisent RVezy à débiter toutes les méthodes de paiement figurant sur leur compte pour tous les montants dus, y compris, mais sans s’y limiter, les dépôts de garantie, les frais de location, les frais de service, les frais d’utilisation, les amendes/pénalités, les franchises et les dommages, et déclarent et garantissent en outre qu’ils ont le droit de faire cette autorisation. Les Locataires seront responsables de tous les coûts liés aux citations et aux amendes (p. ex., les péages, les contraventions de stationnement, les amendes de remorquage) encourues pendant la période de location, lesquels seront débités sur la carte de crédit du Locataire.

8.4 Dépôt. RVezy collectera et conservera le dépôt de sécurité, les frais de service RVezy et les frais de location jusqu’à la fin de la période de location. À ce moment-là, RVezy remettra les frais de location, moins les frais de service RVezy, aux propriétaires par dépôt direct. Si le véhicule récréatif est endommagé, le coût des dommages sera déduit du dépôt de sécurité et remis au propriétaire. Le reste du dépôt de sécurité (ou la totalité du dépôt de sécurité s’il n’y a aucun dommage au véhicule récréatif) sera remboursé au Locataire directement sur la carte de crédit dont le paiement du dépôt de sécurité a été effectué. RVezy peut retenir le dépôt de sécurité d’un Locataire pour une période allant jusqu’à dix (10) jours après le retour du véhicule récréatif. Si une réclamation d’assurance ou un litige est ouvert, le dépôt de sécurité sera retenu jusqu’à la clôture de la réclamation ou du litige. Si un Locataire ou toute personne conduisant le véhicule récréatif avec le consentement du Locataire reçoit des contraventions ou des amendes pendant la période de location, nous déduirons le montant de l’amende de son dépôt. Si le montant du dépôt de sécurité n’est pas suffisant pour couvrir les dommages et/ou les amendes (le cas échéant), le Locataire accepte de payer la différence entre le montant du dépôt de sécurité et le montant total des dommages/amendes qui aient été encourus par le Locataire ou par un tiers. RVezy n’est responsable que du montant du dépôt de sécurité. Si le montant dû est supérieur au montant du dépôt de sécurité, RVezy peut aider, mais n’est pas tenu de collecter toute autre somme.

8.5 Taxes. Les frais (y compris le dépôt de garantie, les frais de location et les frais de service RVezy) sont hors taxes. Le cas échéant, des taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la taxe de vente, les taxes sur les produits et services, et autres taxes similaires municipales, provinciales/étatiques ou fédérales ou toute retenue et impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales, collectivement, « Taxes ») peuvent être ajoutées aux frais. Les utilisateurs et non RVezy sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et de payer toutes les taxes applicables, et d’assurer la conformité avec toutes les exigences fiscales applicables, y compris l’impôt sur le revenu, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe fédérale, provinciale et/ou municipale qui peut s’appliquer à une transaction particulière. RVezy peut collecter les taxes applicables facturées à un Locataire au nom du Propriétaire, à condition que le Propriétaire ait soumis à RVezy son numéro de taxe et toute autre information pertinente demandée par RVezy. Les propriétaires sont finalement responsables de la collecte et du versement de toutes les taxes.

8.6 Transactions frauduleuses. Nous avons le droit de suspendre le traitement de toute transaction lorsque nous pensons raisonnablement que la transaction peut être frauduleuse, illégale ou impliquer une activité criminelle. Si un utilisateur conteste une transaction ou un paiement, il a le devoir de coopérer pleinement en se conformant aux lois et aux règles ou politiques des cartes de crédit ou des institutions financières.

8.7 Rejets de débit. Dans le cas où un utilisateur conteste une transaction ou un paiement, et que sa société de carte de crédit lui rembourse le montant contesté, RVezy se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement qu’il jugera appropriée pour récupérer toutes les sommes qui lui sont dues.

[9] REMBOURSEMENTS

9.1 Politique de remboursement. Si le voyage/contrat de location est annulé9par le Locataire, il aura droit à un remboursement des frais de location moins les frais de service RVezy, comme suit :

Date d'annulation Droit au remboursement

A. Plus de 30 jours avant le premier jour de la période de location

100% des frais de location, moins les frais de service RVezy.

B. Entre 30 jours et 8 jours avant le premier jour de la période de location

50 % des frais de location, moins les frais de service de RVezy.

C. Sept jours ou moins avant le premier jour de la période de location

Aucun remboursement.

9.2 Aucune annulation par les propriétaires. Les propriétaires ne sont pas autorisés à annuler les réservations de location confirmées. Si une location confirmée est annulée par le Propriétaire, le Propriétaire peut être assujetti aux frais d’annulation indiqués ci-dessus et RVezy se réserve le droit de retenir les paiements futurs pour compenser tout montant dû par le propriétaire pour les annulations ou de facturer au propriétaire 100 $ comme frais d’annulation.
Si un propriétaire annule une réservation, RVezy a également le droit de publier un avis négatif et/ou de retirer le véhicule récréatif et/ou le propriétaire de la place de marché.

[10] UTILISATION DES SERVICES

10.1 Règles de conduite En utilisant les services, vous acceptez et garantissez que vous allez :

● Fournir des informations exactes lors de l'inscription et maintenir ces informations à jour ;

● Conserver vos données de connexion et votre accès au site Web en toute sécurité. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par la compromission de votre compte ou de votre mot de passe, y compris tout accès non autorisé à votre compte, l'utilisation de votre mot de passe ou la compromission des données de votre carte de crédit. Veuillez nous contacter immédiatement si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité ; et

● Vous conformer à toute exigence raisonnable de l'autre partie avec laquelle vous passez un contrat de location de VR.

10.2 Règles de messagerie. Le Service dispose d'une fonction de messagerie sur site/application. Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez traiter les autres utilisateurs des Services avec lesquels vous interagissez avec respect et ne pas adopter une conduite menaçante, harcelante ou autrement nuisible pour les autres utilisateurs ou les tiers. Nous nous réservons le droit de surveiller ces communications sans le consentement préalable de l'utilisateur. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès aux services et de prendre les mesures légales appropriées si vous ne respectez pas ces exigences ou l'une des présentes conditions.

10.3 Règles d'utilisation. En utilisant le site Web, l'application RVezy et les services, vous acceptez et garantissez que vous ne devez pas et, que vous ne devez pas permettre à quiconque de :

● copier tout contenu, à moins d'y être expressément autorisé par les présentes ;
● télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière toute documentation qui :

(a) est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou répréhensible d'un point de vue racial ou ethnique, encourage un comportement criminel, donne lieu à une responsabilité civile, viole toute loi ou est autrement répréhensible ;

(b) Vous n'avez pas le droit de mettre à disposition du public en vertu d'une loi ou d'un accord contractuel ;

(c) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie (y compris le droit à la vie privée, à la personnalité ou à la publicité).

(d) est ou contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations commerciales, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ;

(e) contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications ou de données ou du site Web ou de tout utilisateur ou spectateur du site Web ou qui compromet la confidentialité d'un utilisateur ; ou

(f) contient des mensonges ou de fausses déclarations ou crée une impression que vous savez être incorrecte, trompeuse ou mensongère, ou toute documentation qui pourrait endommager ou nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

utiliser le site Web, l'application ou les services à des fins frauduleuses ;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière inexacte son affiliation avec une personne ou une entité ;
interférer avec ou perturber le site Web ou les serveurs ou réseaux connectés au site Web, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés au site Web ou sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
violer, intentionnellement ou non, toute loi ou règlement local, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable ;
collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs ou spectateurs autres que celles qui sont strictement nécessaires à la réalisation des transactions de location de véhicules de loisirs conformément aux présentes conditions ;
accorder une licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière le site Web ou l'application RVezy ; ou
modifier, traduire, faire des travaux dérivés, désassembler, décompiler, inverser la compilation ou l'ingénierie inverse de toute partie de l'App RVezy ou de tout logiciel fourni dans le cadre du site Web, sauf dans la mesure où les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de résilier votre compte si nous découvrons ou avons une raison de bonne foi de croire que vous avez violé l'une des règles énoncées ci-dessus.

10.4 Comportement des autres utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables du comportement, des actes ou des omissions des Utilisateurs des Services. Si vous estimez qu'un autre utilisateur a menacé, harcelé ou agi d'une autre manière inappropriée, vous pouvez nous informer de cette conduite par l’entremise des fonctions de rétroaction des services. Nous prendrons les mesures appropriées nécessaires pour examiner votre plainte et y répondre. En déposant une plainte, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions divulguer votre identité à l'utilisateur en question afin d'assurer un suivi direct avec vous concernant votre plainte.

10.5 Interdiction de contournement. Il est strictement interdit aux Propriétaires et aux Locataires de contourner la Plateforme RVezy pour éviter de payer les Frais de Service Rvezy, y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant la Plateforme RVezy pour rechercher des Locataires potentiels ou des véhicules à louer et en contactant ensuite l'Utilisateur en dehors de la Plateforme RVezy pour organiser un contrat de location. RVezy a le droit de surveiller ce type d'activité et de retirer ces utilisateurs du marché. RVezy a le droit de demander des dommages et intérêts à toute personne qui fait ce type d'activité.

10.6 Politique en matière de droits d'auteur. Nous respectons les lois sur le droit d'auteur et nous attendons de tous les utilisateurs de nos Services qu'ils en fassent autant. Nous prendrons des mesures raisonnables pour retirer du site Web et de notre plateforme la documentation qui constitue une infraction. Veuillez nous contacter si vous pensez qu'un contenu a été publié par l’entremise des Services en violation des droits d'un détenteur de droits d'auteur, ou pour soulever avec nous toute autre question relative aux droits d'auteur.

10.7 Contrôle des exportations et pays soumis à des restrictions. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (i) ni vous ni aucun VR que vous inscrirez en relation avec les Services n'est situé dans un pays soumis à un embargo des États-Unis, ou qui a été désigné par les États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des États-Unis de parties interdites ou restreintes. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n'utiliserez pas les Services à des fins interdites par les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, les lois interdisant le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

[11] CONDITIONS DE LA LICENCE

11.1 Contenu des utilisateurs. L'ensemble des informations, données, textes, logiciels, graphiques, vidéos, messages ou autre documentation, y compris, mais sans s'y limiter, les photos des véhicules récréatifs, les informations sur les listes de véhicules récréatifs, les informations sur les prix et les coordonnées des utilisateurs, qu'ils soient affichés publiquement ou transmis en privé sur le site Web par les utilisateurs (« contenu utilisateur »), relèvent de la seule responsabilité de ces utilisateurs. Cela signifie que l'Utilisateur, et non RVezy, est entièrement responsable de toute documentation téléchargée, affichée, envoyée par courriel, transmise ou rendue disponible par l'utilisation du Service. RVezy ne contrôle pas ou ne surveille pas activement le contenu des utilisateurs et, en tant que tel, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce contenu. Les utilisateurs reconnaissent qu'en utilisant le Service, ils peuvent être exposés à de la documentation qui est inexacte, offensante, indécente ou répréhensible. En aucun cas RVezy ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour toute documentation, y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans toute documentation ou tout défaut ou erreur, ou pour toute perte ou dommage de toute nature encourus à la suite de la visualisation ou l'utilisation de toute documentation affichée, envoyée par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via le Service.

11.2 Licence relative au contenu de l'utilisateur. En soumettant, postant ou affichant le contenu utilisateur sur ou à travers le Service, vous nous accordez (et nos agents) une licence non exclusive, libre de redevances (avec le droit de sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu utilisateur dans le but de fournir les Services. RVezy ne sera pas responsable de l'utilisation du contenu utilisateur conformément à ces conditions et sous réserve de notre politique de confidentialité dans la mesure où elle est applicable au contenu utilisateur en question. En soumettant, publiant ou affichant le contenu de l'utilisateur sur ou à travers le Service, l'utilisateur déclare et garantit qu'il a tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits accordés ici à tout contenu de l'utilisateur qu'il soumet.

11.3 Licence d'utilisateur final. Le Site Web, l'Application, et les informations et documentation qu'ils contiennent (à l'exception des informations et documentations fournies par les Utilisateurs des Services), sont la propriété de RVezy et de ses concédants de licence, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques, et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve de ces conditions, nous accordons aux utilisateurs une licence non transférable, non exclusive, pour utiliser le site Web pour leur usage personnel (la « licence »). Rien dans les Conditions ne vous donne le droit d'utiliser les noms de marque, les marques commerciales, les logos, les noms de domaine et les autres caractéristiques distinctives des marques sous lesquelles nous fournissons les Services sans notre consentement écrit préalable. Vous ne devez pas essayer d'ignorer ou de contourner les règles ou restrictions d'utilisation du site Web. Toute version future, mise à jour ou autre ajout à la fonctionnalité du site Web sera soumis aux conditions des présentes conditions.

11.4 Rétroaction. Si vous nous fournissez des suggestions, des commentaires ou toute autre rétroaction concernant tout aspect du site Web et/ou des services (« rétroaction »), nous pouvons utiliser cette rétroaction dans le site Web et le service et/ou dans tout autre produit ou service (collectivement, « Offres RVezy »). En conséquence, vous acceptez que : (a) nous ne soyons soumis à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne cette rétroaction (b) la rétroaction n'est pas une information confidentielle ou exclusive de vous ou d'un tiers et vous avez tous les droits nécessaires pour nous divulguer la rétroaction (c) RVezy (y compris tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de l'une quelconque des Offres RVezy) peut librement utiliser, reproduire, faire de la publicité, accorder une licence, distribuer et commercialiser de toute autre manière la rétroaction dans l'une quelconque des Offres RVezy, et (d) Vous n'êtes pas en droit de recevoir une quelconque compensation ou un quelconque remboursement en ce qui concerne la rétroaction.

[12] AVERTISSEMENTS IMPORTANTS ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1 Pas de vérification ; endossement. Parce que nous ne supervisons pas ou ne contrôlons pas les interactions entre les locataires et les propriétaires, et parce que RVezy ne peut pas garantir la véritable identité, l'âge, la nationalité des propriétaires ou des locataires, et parce que nous avons un contrôle très limité, le cas échéant, sur la légalité, la véracité ou l'exactitude de divers aspects du site Web ou des services et du contenu utilisateur qu'il contient, vous acceptez d’assumer tous les risques et vous acceptez de libérer RVezy (et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, employés, affiliés, filiales et partenaires tiers) (réels et indirects) de toute responsabilité, coût, dépense ou autre dommage de toute sorte et nature, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, maintenant et à l'avenir, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation des services, les interactions et les transactions entre les locataires et les propriétaires, vos transactions avec des tiers, et notre résolution de tout différend entre les locataires et les propriétaires. Vous renoncez également à tous les droits et avantages autrement conférés par toute loi statutaire ou non statutaire de toute juridiction qui prétendrait limiter la portée d'une décharge ou d'une renonciation.

Nonobstant ce qui précède, si un véhicule récréatif est endommagé pendant la période de location ou la période de livraison (p. ex., lorsque le propriétaire est en train de livrer le véhicule récréatif à un locataire) dans les juridictions où RVezy a une police d'assurance automobile commerciale (Ontario, Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec, Colombie-Britannique, Terre-Neuve, et Nouveau-Brunswick), ces dommages peuvent être couverts conformément à la police.

12.2 Déni de service. Sauf disposition expresse des présentes, RVezy fournit uniquement une plateforme de réservation et décline expressément toute responsabilité liée à votre interaction avec les propriétaires ou les locataires (selon le cas) ou à la réception de leurs services, y compris le vol, la perte ou les dommages à vos biens, y compris les véhicules récréatifs.

Vous reconnaissez que l'Internet n'est pas un moyen de communication sûr et que la confidentialité ne peut être garantie. La transmission de données sur Internet, y compris, sans s'y limiter, les renseignements personnels et les informations de paiement, est vulnérable à l'interception et à la falsification. Nous ne serons pas responsables des dommages que vous ou un tiers pourriez subir du fait de la transmission d'informations confidentielles que vous mettez à notre disposition par Internet, ou que vous nous autorisez expressément ou implicitement à faire, ni des erreurs ou des modifications apportées à toute information transmise.

12.3 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, RVEZY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS), DÉLICTUELLE, PAR NÉGLIGENCE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'ACTIVITÉS OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, LES OPPORTUNITÉS PERDUES, LE VOL, LES DOMMAGES OU LA PERTE DE VOS BIENS PERSONNELS PENDANT QU'ILS SONT STOCKÉS PAR UN PROPRIÉTAIRE OU UN LOCATAIRE ET QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S'ILS SONT PRÉVISIBLES. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, RVEZY N'EST PAS RESPONSABLE (I) DES PERTES QUI NE SONT PAS CAUSÉES PAR UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES RÉSULTANT DE TRANSACTIONS FRAUDULEUSES ET LA PERTE, LES DOMMAGES, LES BLESSURES OU LE VOL DE BIENS PERSONNELS, Y COMPRIS LES VÉHICULES RÉCRÉATIFS ; (II) DES ACTIONS, INACTIONS, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DE TOUT UTILISATEUR OU DE TOUT PRÉJUDICE CORPOREL, DÉCÈS, DOMMAGE MATÉRIEL OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES EN RÉSULTANT ; (III) LES ACTIONS, INACTIONS, ERREURS, OMISSIONS, REPRÉSENTATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DES PROPRIÉTAIRES OU DES LOCATAIRES OU POUR TOUT PRÉJUDICE CORPOREL, DÉCÈS, DOMMAGE MATÉRIEL, OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES EN RÉSULTANT ; (IV) LES PERTES INDIRECTES (CE QUI SIGNIFIE UNE PERTE POUR VOUS QUI EST UN EFFET SECONDAIRE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PRINCIPAL ET OÙ NOUS N'AURIONS PAS PU RAISONNABLEMENT PRÉVOIR CE TYPE DE PERTE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CET ACCORD) ; (V) LE DÉFAUT DE FOURNIR OU DE REMPLIR L'UNE DE NOS OBLIGATIONS EN VERTU DE CES CONDITIONS LORSQUE CE RETARD, CETTE ANNULATION OU CE DÉFAUT EST DÛ À DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ (PAR EX., UNE DÉFAILLANCE DU RÉSEAU, DES RETARDS SUR INTERNET, DES ACTES DE RÉACHEMINEMENT DE TOUT GOUVERNEMENT OU AUTORITÉ, DES ACTES DE LA NATURE, DES DÉFAILLANCES DE L'ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION, D'AUTRES DÉFAILLANCES DE L'ÉQUIPEMENT, DES PANNES D'ÉLECTRICITÉ, DES GRÈVES, DES CONFLITS DU TRAVAIL, DES ÉMEUTES, DES INSURRECTIONS, DES TROUBLES CIVILS, DES PÉNURIES DE MAIN-D'ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, DES INCENDIES, DES INONDATIONS, DES TEMPÊTES, DES EXPLOSIONS, DES CATASTROPHES NATURELLES, DES GUERRES, DES ACTIONS GOUVERNEMENTALES, DES ORDONNANCES DE TRIBUNAUX NATIONAUX OU ÉTRANGERS, DES INEXÉCUTIONS DE TIERS, DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU DE L'ÉTAT DES ROUTES ET DES PANNES) ; (VI) SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, TOUT OU PARTIE DES SERVICES SONT INDISPONIBLES À TOUT MOMENT OU POUR TOUTE PÉRIODE ; OU (VII) LA VIOLATION PAR TOUT UTILISATEUR DE TOUTE LOI, RÈGLE, RÈGLEMENT OU RÈGLEMENT APPLICABLE ; (VIII) LA VIOLATION DE TOUT ACCORD ENTRE LES LOCATAIRES ET LES PROPRIÉTAIRES ; (IX) LA VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE FAITE PAR UN UTILISATEUR EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ; OU (X) LES PERTES ENCOURUES PAR VOUS OU TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE INCAPACITÉ À OBTENIR UNE COUVERTURE D'ASSURANCE ADÉQUATE POUR LA LOCATION D’AUTOCARAVANE.

À L'EXCEPTION DE NOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE MONTANTS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS TOUT ACCORD ÉCRIT DISTINCT CONCLU ENTRE RVEZY ET UN UTILISATEUR, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DU FAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE RÉSERVATION OU UTILISATION D'UN VÉHICULE RÉCRÉATIF PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, VOTRE INSCRIPTION D'UN VÉHICULE RÉCRÉATIF À LOUER PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, TOUTE AUTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU TOUT CONTENU FOURNI PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, OU VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS PAR L’ENTREMISE DES SERVICES OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES), OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU TOUT CONTENU FOURNI PAR L'ENTREMISE DES SERVICES, OU VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS PAR L'ENTREMISE DES SERVICES OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES) DÉPASSE LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (1) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À RVEZY DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS (12 MOIS) PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ OU (2) CENT DOLLARS (100 $).

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT SONT FONDAMENTALES POUR L'ACCORD ENTRE VOUS ET RVEZY TEL QU'IL EST DÉFINI DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. CERTAINES COMPÉTENCES EXCLUENT OU LIMITENT LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES - DANS LA MESURE OÙ CES LIMITATIONS VOUS SONT APPLICABLES DANS LE CADRE DE VOTRE ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS, LES PRÉSENTES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

12.4 EXCLUSION DE GARANTIES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN TEMPS QUE TEL » ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LE SITE WEB, L'APPLICATION, LE CONTENU OU LES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, OPPORTUNS, SÛRS, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SITE WEB OU L'APPLICATION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, EXIGENCES OU ATTENTES. TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS LÉGALES SONT REJETÉES DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE AU BÉNÉFICE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE WEB SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE RVEZY OU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LES PRÉSENTES

[13] INDEMNITÉ

Vous devrez nous indemniser, nous défendre et nous exonérer (y compris nos dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, employés et préposés) de toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute dépense, toute réclamation, toute demande, toute poursuite, toute amende et/ou tout jugement (collectivement, les « Réclamations »), y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les coûts et les dépenses connexes, qui pourraient être subis, accumulés, imputés ou recouvrés par nous en raison de toute Réclamation découlant de ou liée à : (a) des préjudices corporels (y compris le décès) ou des dommages à des biens personnels tangibles ou à des biens immobiliers causés par un acte, une erreur ou une omission, ou une faute de votre part ; (b) la violation de toute loi ou règlement par vous (y compris, sans s'y limiter, toute loi ou règlement relatif à la protection de la vie privée ou des renseignements personnels) ; (c) d'une violation de votre part de toute garantie ou des conditions matérielles du présent contrat (d) de votre accès aux services ou de leur utilisation ; (e) de tout contenu utilisateur que vous publiez ou transmettez au site Web ; ou (f) de vos (i) interactions avec tout autre utilisateur des services, ou (ii) de l'inscription d'un véhicule récréatif ou de la réservation ou de l'utilisation d'un véhicule récréatif.

[14] RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

14.1 Accord mutuel d'arbitrage. Si vous êtes un résident américain, en acceptant ces Conditions, vous et RVezy acceptez de résoudre tout litige entre vous concernant ces Conditions ou les Services par l’entremise d'un arbitrage final et contraignant par un seul arbitre, sauf dans les cas énoncés sous le titre « Exceptions à l'accord d'arbitrage » ci-dessous. Cela comprend les différends découlant de ou liés à l'interprétation ou l'application de cette section « RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX PLAINTES COLLECTIVES », y compris son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.

14.2 Modification des conditions de règlement des litiges. Nonobstant notre droit général de modifier toute disposition de ces Conditions de Service comme prévu ci-dessus, si nous modifions les termes de cette section « RÉSOLUTION DES CONFLITS POUR LES RÉSIDENTS AMÉRICAINS ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX PLAINTES COLLECTIVES » après la date à laquelle vous avez initialement accepté ces Conditions (ou accepté tout changement ultérieur de ces Conditions), vous pouvez rejeter un tel changement en nous envoyant une notification écrite à [email protected] dans les 30 jours de la date d'entrée en vigueur d'un tel changement. En rejetant ce(s) changement(s), vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et RVezy selon les termes de cette section « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR LES RÉSIDENTS AMÉRICAINS ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX PLAINTES COLLECTIVES » à partir de la date à laquelle vous avez initialement accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

14.3 Droit de se retirer de l'accord d'arbitrage. Vous avez le droit de refuser d'être couvert par l'obligation d'arbitrage énoncée dans la présente section en envoyant un courriel à [email protected] à partir du courriel que vous avez utilisé pour enregistrer votre compte chez nous et en indiquant « Je refuse l'arbitrage obligatoire » dans la ligne d'objet du courriel dans les 30 jours suivant l'inscription initiale de votre compte chez nous. Toutefois, si vous avez accepté une version antérieure des présentes conditions d'utilisation qui vous permettait de refuser l'arbitrage, votre choix antérieur de refuser ou non l'arbitrage restera contraignant.

14.4 Procédures d'arbitrage et lieu. L'American Arbitration Association (« l'AAA ») administrera l'arbitrage conformément à ses règles d'arbitrage commercial (https://adr.org/sites/default/files/Consumer_Rules_Web_1.pdf) et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer-Related%20Disputes%20Supplementary%20Procedures%20Sep%2015%2C%202005.pdf), ou aux règles applicables de l'AAA adoptées pour remplacer ces règles et procédures alors en vigueur (collectivement, les « règles AAA »). L'arbitrage se déroulera dans la ville de Dover, dans le Delaware, ou dans tout autre lieu dont nous pourrons convenir mutuellement. Si la réclamation soumise à l'arbitrage ne dépasse pas les 10 000 $, l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et RVezy soumettez à l'arbitre, à moins qu'une partie ne demande une audience par écrit et que l'arbitre ne l'accepte après avoir examiné les soumissions écrites des deux parties.

14.5 Les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais d'arbitrage, y compris votre responsabilité, le cas échéant, de payer les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre.

14.6 Exceptions à la convention d'arbitrage. Vous ou RVezy pouvez faire valoir vos réclamations, si elles sont admissibles, devant le tribunal des petites créances de Dover au Delaware. L'une ou l'autre des parties peut intenter une action en justice uniquement pour obtenir une injonction afin de mettre fin à l'utilisation non autorisée ou à l'abus des Services, ou à la violation de la propriété intellectuelle (p. ex., les droits de marque, de secret commercial, de droit d'auteur ou de brevet) sans s'engager au préalable dans un arbitrage ou un processus informel de résolution des litiges convenu entre les parties.

14.7 Pas de recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas présenter une réclamation en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives, les actions générales d’un avocat privé et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l'ensemble de la présente section « Règlement des différends pour les résidents des États-Unis, ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX PLAINTES COLLECTIVES » sera considéré comme nul.

[15] CONDITIONS GÉNÉRALES

15.1 Résiliation. Nous pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, mettre immédiatement fin à votre capacité d'accéder aux Services ou à des parties de ceux-ci. Les causes d'une telle résiliation comprennent, sans s'y limiter (a) les infractions ou les violations des présentes Conditions ou de tout autre accord que vous pouvez avoir avec nous (y compris, sans s'y limiter, pour le non-paiement de tous les frais dus en rapport avec les Services ou que vous nous devez) (b) des demandes émanant d'organismes chargés de l'application de la loi ou d'autres organismes gouvernementaux (c) une demande de votre part (d) l'interruption ou la modification matérielle du site Web (ou de toute partie de celui-ci) (e) des questions ou des problèmes techniques, sécuritaires ou juridiques inattendus, et/ou (f) votre participation, directe ou indirecte, à des activités frauduleuses ou illégales. La résiliation de votre accès au site Web peut également inclure la suppression d'une partie ou de la totalité des éléments que vous avez téléchargés. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les résiliations peuvent être effectuées par nous à notre seule discrétion et que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès au site Web ou pour la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé sur le site Web. Toute résiliation des présentes conditions d'utilisation par nous s'ajoute à tous les autres droits et recours dont nous pouvons disposer.

15.2 Disponibilité et mises à jour. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le site Web et/ou les services à tout moment et pour toute raison ou sans raison, sans préavis. Le site Web et/ou les services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison d'un entretien ou d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique ou du réseau ou pour d'autres raisons. Nous pouvons périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et les documents mis à disposition par l’entremise des services sans préavis.

15.3 Sécurité. Les informations envoyées ou reçues sur Internet ne sont généralement pas sécurisées et nous ne pouvons faire et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication vers ou depuis le site Web ou toute déclaration ou garantie concernant l'interception par des tiers de renseignements personnels ou autres. La sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service vous incombe ainsi que toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe. Vous acceptez de garder votre mot de passe en sécurité. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à ces exigences.

15.4 Intégralité de l'accord ; caractère exécutoire ; absence de renonciation ; droit applicable ; juridiction compétente. Les présentes Conditions et tous les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le site Web et le Service et toutes les activités connexes. Ces conditions ne seront pas modifiées, sauf par une nouvelle publication de ces conditions par nos soins. Si une partie des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que nous n'ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition de notre part doit être faite par écrit et ne s'applique qu'au cas spécifique identifié dans cet écrit. Vous ne pouvez pas céder les Conditions ou les droits ou licences accordés en vertu des présentes, que ce soit volontairement, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation sans restriction. Les Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de choix de la loi, sauf que si vous êtes un résident des États-Unis, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois du Delaware, sans égard aux principes de choix de la loi et sous réserve de la préemption de la loi fédérale des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux compétents d'Ottawa, Ontario, Canada, pour toute action autre que les réclamations soumises à l'arbitrage obligatoire conformément à la section 13 des présentes conditions d'utilisation (y compris les réclamations décrites à la section 13.6 (« Exceptions à la convention d'arbitrage »)).

15.5 Langue anglaise. It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

15.6 Contact. Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions ou si vous souhaitez formuler une plainte ou une réclamation concernant le Site Web ou les Services, veuillez nous contacter.

[16] CONDITIONS DU PROGRAMME D'AFFILIATION RVEZY

Certains utilisateurs de nos Services peuvent choisir de demander à participer au Programme d'affiliation de RVezy en soumettant une demande ici https://www.rvezy.com/fr/affilies/termes. La participation au programme d'affiliation de RVezy est régie par les conditions générales de notre programme d'affiliation (les « conditions d'affiliation »). Les Conditions d'Affiliation complètent et font partie de ces Conditions d'Utilisation pour les utilisateurs qui deviennent des participants au Programme d'Affiliation, et ces utilisateurs restent soumis à ces Conditions d'Utilisation dans le cadre de leur utilisation des Services.

[17] ASSURANCE DE GROUPE RVEZY

NOTE IMPORTANTE : RVezy Inc. n'est ni une compagnie d'assurance ni un courtier d'assurance. RVezy a plutôt obtenu des polices d'assurance de groupe pour la responsabilité civile et les dommages physiques en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve, et au Nouveau-Brunswick, couvrant les VRs motorisés dans ces provinces et les roulottes enregistrées partout au Canada. RVezy est l'assuré désigné sur cette police. Si vous recevez une protection en vertu de cette police, votre couverture est fournie par des compagnies d'assurance tierces et/ou leurs courtiers.

Liberty Mutual Insurance Company a émis une police de flotte commerciale qui fournira une couverture générale aux VRs motorisés immatriculés en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à Terre-Neuve, et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu'aux caravanes (VR) immatriculées partout au Canada et louées par l'entremise de la plateforme RVezy. L'ICBC a émis une police d'assurance de flotte commerciale qui fournira une couverture générale aux VRs motorisés et aux roulottes immatriculés en Colombie-Britannique et loués par l'entremise de la plateforme RVezy.

17.1 Admissibilité du propriétaire. Pour les VRs motorisés immatriculés en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à Terre-Neuve, et au Nouveau-Brunswick, et les roulottes de tourisme immatriculées dans toute province ou tout territoire du Canada, RVezy détient actuellement une police d'assurance automobile commerciale souscrite par Liberty Mutual Insurance Company qui fournit une assurance pour les VR motorisés répertoriés et immatriculés dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Terre-Neuve, et du Nouveau-Brunswick, et les remorques de voyage répertoriées et immatriculées dans toute province ou tout territoire du Canada. Nonobstant ce qui précède, pour les VR motorisés enregistrés en Colombie-Britannique, RVezy détient actuellement une police d’assurance automobile commerciale souscrite par l’ICBC qui fournit une assurance pour les VRs motorisés et les roulottes répertoriés et autorisés dans la province de la Colombie-Britannique. Pour être admissibles à la couverture de l’une de ces polices d’assurance, le propriétaire et les Locataires doivent remplir la demande et être approuvés par RVezy. Pour de plus amples renseignements sur l’assurance automobile commerciale de RVezy, cliquez sur https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.

Admissibilité du propriétaire Pour les VR motorisés immatriculés aux États-Unis, et les roulottes de tourisme immatriculées dans n’importe quel État des États-Unis, RVezy offre actuellement une police d’assurance automobile commerciale souscrite par Mobilitas Insurance Company. Pour être admissibles à la couverture de l’une de ces polices d’assurance, le propriétaire et les Locataires doivent remplir la demande et être approuvés par RVezy. Pour en savoir plus sur l’assurance automobile commerciale de RVezy, cliquez sur https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.

Lorsqu’un VR est en la possession du Locataire et pendant la période de livraison (p. ex., lorsque le propriétaire est en train de livrer le VR à un Locataire), la police d’assurance automobile commerciale de RVezy est en vigueur. À tout autre moment, toute police d’assurance personnelle du Propriétaire à l’égard du VR sera en vigueur.

17.2 Admissibilité des locataires

La police d’assurance collective RVezy est offerte aux Locataires pour toutes les roulottes de tourisme au Canada et aux États-Unis.

La police d’assurance collective RVezy est offerte aux Locataires pour toutes les autocaravanes motorisées dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Terre-Neuve, et du Nouveau-Brunswick, et dans tous les États américains.

Les Locataires doivent respecter les conditions d’utilisation de la police d’assurance collective RVezy applicable.

17.3 Options de forfaits de protection

Forfait « Premium » : En cas de sinistre, le Locataire doit payer la franchise suivante :

Classe A motorisé É-U : 1 500 USD ;
Classe C motorisé É-U : 1 000 USD ;
Classe B motorisé É-U: 500 USD ;
Roulotte É-U : 500 USD ;
Classe A motorisé Canada : 2 000 CAD ;
Classe C motorisée Canada : 1 000 CAD ;
Classe B motorisé Canada : 500 CAD ;
Roulotte Canada : 500 CAD.

Lorsque des dommages sont signalés par le Locataire, la franchise susmentionnée lui sera facturée et si le total des coûts (coûts directs des dommages, plus tous les « coûts connexes », tels que définis ci-dessous) est inférieur à la franchise susmentionnée, le Locataire sera remboursé de la différence.

Forfait « Standard » : En cas de sinistre, le Locataire doit payer la franchise suivante selon la même structure que celle décrite dans le forfait « Premium » :

Classe A motorisé É-U : 3 000 USD ;
Classe C motorisé É-U : 2 000 USD ;
Classe B motorisé É-U: 1 500 USD ;
Roulotte É-U : 1 500 USD ;
Classe A motorisé Canada : 3 000 CAD ;
Classe C motorisée Canada : 2 000 CAD ;
Classe B motorisé Canada : 1 500 CAD ;
Roulotte Canada : 1 500 CAD.

En cas de réclamations multiples pendant la même période de location, une franchise distincte sera appliquée à chaque perte et/ou réclamation individuelle.

Pour en savoir plus sur les garanties de l’assurance automobile commerciale de RVezy, cliquez sur https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.

17.4 Frais d'assurance

Les frais sont basés sur le forfait de protection que vous choisissez :

Premium : Les frais d’assurance pour la protection de niveau premium sont calculés par nuit. (Les prix par nuit sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la valeur, l’âge, la taille et l’emplacement du véhicule récréatif). En choisissant le forfait premium, vous êtes responsable de la franchise mentionnée à la section 16.3 en cas de dommages ou de réclamation.
Standard : Les frais d’assurance pour le niveau de protection standard sont calculés par nuit. (Les prix par nuit sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la valeur, l’âge, la taille et l’emplacement du véhicule récréatif). En choisissant le forfait standard, vous êtes responsable de la franchise mentionnée à la section 16.3 en cas de dommages ou de réclamation.

RVezy se réserve le droit de facturer à la carte de crédit figurant dans le dossier le montant total du plan de protection choisi par le Locataire en cas de sinistre. Une franchise sera appliquée à chaque réclamation faite pendant la période de location.

Si un Locataire a une police d’assurance personnelle en place, le Locataire peut être en mesure de faire une réclamation sur sa police d’assurance personnelle, sous réserve des conditions de la police, pour récupérer le montant de la franchise. Le Locataire ne peut le faire qu’après que la réclamation ait été résolue par RVezy.

La police d’assurance commerciale de RVezy est en place pendant la période de location et toute réclamation survenant pendant une location est traitée selon les termes de la police commerciale. Si la police personnelle d’un Locataire veut couvrir la franchise associée à la réclamation, cela doit être fait après que la réclamation ait été résolue par RVezy.

17.5 Limitations et exclusions de la couverture d’assurance

L’assurance du groupe RVezy ne protège pas et n’assure pas les biens personnels ou les dommages intérieurs d’un VR.
Les caravanes doivent être immatriculées à un nom personnel, immatriculées et domiciliées au Canada.
La période de location ne dépasse pas trente (30) jours consécutifs.
Aucune utilisation commerciale ou professionnelle de la roulotte ou de l’autocaravane pendant la période de location ou de livraison.
Confirmation d’un permis de conduire valide.
Le Locataire doit être âgé de 25 ans ou plus.
Le Locataire doit avoir été titulaire d’un permis de conduire complet pendant 8 années consécutives ou l’équivalent.
Les Locataires doivent avoir la classe de permis appropriée pour le véhicule.
Confirmation de la police d’assurance personnelle en place pour le propriétaire.
Le Locataire et le propriétaire n’ont pas eu plus de deux accidents avec responsabilité au cours des six dernières années.
Aucune condamnation majeure, grave ou en vertu du Code pénal au cours des trois dernières années, tant pour le Locataire que pour le propriétaire.
Le Locataire et le propriétaire n’ont pas plus de deux condamnations mineures au cours des trois dernières années.
Le Locataire et le propriétaire n’ont pas eu plus d’un accident responsable au cours des six dernières années et pas plus de deux condamnations mineures au cours des six dernières années.
Le Locataire et le propriétaire n’ont pas eu plus de deux résiliations d’assurance automobile au cours des trois dernières années.
Le Locataire et le propriétaire n’ont pas vu leur assurance automobile annulée au cours des trois dernières années pour cause de fausse déclaration ou de non-divulgation.
Le contrat de location, les photos avant et après inspection sont obligatoires pour chaque voyage téléchargé dans les 24 heures de la période de location.
Un questionnaire de visite est exigé avant et après chaque voyage et doit être signé par le Locataire et le propriétaire pour vérifier tout dommage préexistant.
Les VRs motorisés doivent avoir moins de 20 ans et les roulottes moins de 25 ans.
Les VRs motorisés doivent avoir une valeur inférieure à 150 000 $CAN, les roulottes doivent avoir une valeur inférieure à 100 000 $CAN.
Les véhicules récréatifs doivent avoir une longueur inférieure à 12,2 mètres ou 40 pieds.
Les roulottes doivent être construites en usine et approuvées par la CSA.
Les propriétaires doivent mettre en place un processus d’accueil complet lorsque le Locataire prend possession du véhicule. Par exemple : visite guidée, tutoriel sur la façon d’utiliser le véhicule récréatif en toute sécurité, explication des restrictions de hauteur et de toute autre considération spéciale.
Les VUS, les fourgonnettes et les voitures ne sont pas considérées comme des VR motorisés et ne seront pas couverts par cette police.
Les tentes (autoportantes ou attachées à un véhicule motorisé) ne seront pas couvertes par cette police.

Zones de voyage interdites

Mexique
Death Valley, Californie entre le 1er mai et le 31 août
Exploitation forestière et routes non publiques
Denali Highway en Alaska
Festival Burning Man, Nevada, États-Unis
Yukon : Autoroute North Canol
Route du lac Aishihik entre le lac Dease et Telegraph Creek
Alaska : Dalton Highway (Hwy 11) entre Coldfoot et Prudhoe Bay, McCarthy Road entre Chitina et McCarthy.
Une autorisation doit être obtenue pour voyager au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et en Alaska.

RVezy ne fournit que la couverture minimale de responsabilité imposée par l'état ou la province pour les réservations qui impliquent l'entrée dans des zones de voyage interdites. Les voyageurs seront tenus entièrement responsables de tous les dommages, du nettoyage et/ou des réparations subséquentes, y compris les coûts de récupération du véhicule récréatif ou roulotte à la suite d'un voyage dans ces zones interdites.

[18] TRAITEMENT DES LITIGES

Il incombe au propriétaire et au Locataire de se conformer aux conditions d’utilisation de RVezy et de remplir ce qui suit avant un voyage :

Vérification du compte ;
Contrat de location ;
Photos de l’inspection avant le voyage ;
Liste de contrôle avant l’arrivée ;
Formulaire de départ en VR ;
S’assurer que la sécurité et l’entretien du véhicule récréatif répondent à des normes acceptables.

Une fois la location terminée, il incombe au propriétaire et au Locataire de se conformer aux conditions d’utilisation de RVezy et de remplir les photos post-inspection du véhicule récréatif loué et le formulaire de retour.

Le non-respect des conditions de service, ou le fait de ne pas fournir les informations requises, ou de ne pas signaler un litige dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin du voyage, entraînera la confiscation du dépôt de garantie.

Toutes les décisions concernant la résolution finale des litiges prises par RVezy sont définitives et contraignantes pour toutes les parties.

[19] SERVICES DE RECOUVREMENT

Tous les utilisateurs acceptent et comprennent que s’ils ont un solde impayé à RVezy et ne prennent pas de dispositions de paiement satisfaisantes, leur compte pourrait être placé auprès d’une agence de recouvrement externe. Ils seront responsables du remboursement des frais de toute agence de recouvrement, qui peuvent être basés sur un pourcentage avec un maximum de 35% de la dette, et de tous les coûts et dépenses, y compris les frais de recouvrement raisonnables et les honoraires d’avocat encourus pendant les efforts de recouvrement.

Afin de permettre à Rvezy ou à l’agence de recouvrement externe désignée de gérer son compte, et dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas, l’utilisateur que RVezy et l’agence de recouvrement externe désignée soient autorisées à (i) contacter l’utilisateur par téléphone au(x) numéro(s) de téléphone que l’utilisateur a fourni, y compris les numéros de téléphone sans fil, ce qui pourrait entraîner des frais pour l’utilisateur, (ii) contacter l’utilisateur en envoyant des messages texte (des tarifs de messages et de données peuvent s’appliquer) ou des courriels, en utilisant toute adresse électronique fournit par l’utilisateur et (iii) Les méthodes de contact peuvent inclure l’utilisation d’un message vocal préenregistré/artificiel et/ou l’utilisation d’un dispositif de numérotation automatique, le cas échéant. De plus, l’utilisateur consent à ce que l’agence de recouvrement externe désignée partage les coordonnées personnelles et les informations relatives au compte avec des fournisseurs tiers pour communiquer des informations relatives au compte par téléphone, texte, courriel et notification postale.

Dernière mise à jour : 29 aout 2023